Abonnements, achats de crédits, facturation, remboursements et résiliation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 (article 6.4 — comptes multiples et avantages promotionnels)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur, Wilder Labs (micro-entreprise), exploitant la plateforme LiveQuest (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant ou procédant à un achat de crédits (ci-après "le Client" ou "le QuestMaker").
La plateforme propose trois modes : outdoor (parcours GPS), indoor (enquêtes par QR codes) et tactique (missions multi-camps temps réel).
L'accès au service se fait exclusivement en ligne via le site livequest.fr et ses sous-domaines.
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements payants ainsi qu'aux achats de crédits prépayés (voir article 2 bis). Les plans gratuits (Essentiel, Balade) sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation uniquement, tant qu'aucun abonnement payant ni achat de crédits n'est souscrit. Le plan payant d'entrée (Découverte) ouvre droit à un essai gratuit dont la durée est affichée avant souscription sur la page de tarification.
Client professionnel / Client consommateur. Une majorité des Clients de la Plateforme sont des personnes morales agissant à des fins professionnelles — communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), offices de tourisme, associations, agences d'événementiel (ci-après "Client professionnel"). D'autres Clients sont des particuliers agissant à des fins non professionnelles (ci-après "Client consommateur"). Les présentes CGV s'appliquent aux deux catégories, mais certaines dispositions — notamment le droit de rétractation (article 4) et les protections du Code de la consommation citées aux articles 6.2, 8.1 et 15 — sont réservées par la loi au seul Client consommateur et ne bénéficient pas au Client professionnel. La garantie des vices cachés (article 8.2) bénéficie en revanche à tout Client, quelle que soit sa qualité. Lorsque le Client professionnel est une commune ou un EPCI réglant par l'intermédiaire de son comptable public (mandatement, régie d'avances), les modalités propres à la comptabilité publique s'appliquent à l'exécution du paiement sans modifier les obligations contractuelles définies par les présentes CGV. En cas de doute sur sa qualité, le Client est invité à se rapprocher de l'Éditeur avant souscription ou achat.
La plateforme propose plusieurs formules d'abonnement, réparties selon le mode (outdoor, indoor, tactique, ou combinaisons) :
| Plan | Prix TTC/semestre | Engagement | Contenu |
|---|---|---|---|
| Chargement... | |||
Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acheter des crédits prépayés, en paiement unique par carte bancaire, sans échéance ni reconduction. Les crédits sont valorisés à un taux fixe de 0,20 € TTC par crédit. Le barème du nombre de crédits requis par action est publié de façon lisible sur la page de tarification du site et peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 3.1 ; le barème applicable à un achat est celui affiché au moment de cet achat.
Les crédits achetés permettent de financer, au sein du compte du Client, les actes suivants :
Une quête publiée et ouverte au public n'est jamais refermée du seul fait de l'épuisement ou du non-renouvellement du solde de crédits du compte qui l'a publiée : l'accès des participants à une quête déjà publiée est maintenu par l'Éditeur indépendamment de l'état du solde de crédits, tant que le compte n'est pas résilié ou suspendu pour un motif prévu à l'article 6.3. Seuls les actes futurs (nouvelle publication, nouvelle génération IA, nouveaux paliers, etc.) requièrent un solde de crédits suffisant.
L'achat de crédits est un achat ponctuel : il n'emporte aucun engagement de durée, aucune reconduction automatique et aucune obligation d'achat futur.
Les crédits achetés n'ont pas de date de péremption : un solde non consommé reste utilisable sans limite de temps. Si l'Éditeur souhaitait à l'avenir introduire une durée de validité, celle-ci devrait être annoncée avant l'achat (et non ajoutée rétroactivement à un solde déjà acheté), être raisonnable au regard de l'usage normal du service, et s'accompagner d'une information active du Client avant l'expiration (par exemple par email, avec un délai de préavis suffisant pour consommer ou faire valoir le solde). Une clause de péremption non annoncée à l'achat, ou dépourvue de préavis, exposerait l'Éditeur à une requalification en clause abusive pour un Client consommateur.
L'Éditeur met à disposition des Clients une fonctionnalité de place de marché permettant à un Client (l'« Association vendeuse ») de proposer à la vente, auprès d'autres Clients (l'« Association acheteuse »), le clonage d'une quête qu'elle a créée, moyennant un prix qu'elle fixe elle-même.
Rôle de l'Éditeur : intermédiaire technique, non partie à la vente. Lorsqu'une Association acheteuse achète une quête sur la place de marché, le contrat de vente se forme directement entre l'Association vendeuse et l'Association acheteuse. L'Éditeur n'est ni vendeur ni acheteur : il fournit l'infrastructure technique de mise en relation et de paiement (solution de paiement Stripe Connect) et perçoit, en contrepartie de ce service, une commission décrite ci-dessous. L'Éditeur n'encaisse à aucun moment, pour le compte de l'Association vendeuse, la totalité du prix de vente : le paiement de l'Association acheteuse est crédité directement au compte de paiement de l'Association vendeuse, dont elle demeure seule titulaire et responsable (identité, coordonnées bancaires, obligations fiscales et déclaratives propres à son statut).
Commission de mise en relation. L'Éditeur prélève, sur chaque vente réalisée via la place de marché, une commission égale à 1 % du prix de vente TTC affiché, prélevée automatiquement au moment du paiement par l'Association acheteuse (mécanisme technique Stripe : frais de plateforme retenus sur le paiement avant reversement du solde à l'Association vendeuse). Cette commission est la seule rémunération perçue par l'Éditeur sur cette transaction ; elle ne s'ajoute pas au prix payé par l'Association acheteuse. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Versement à l'Association vendeuse. Le solde du prix de vente (prix de vente diminué de la commission de l'Éditeur et, le cas échéant, des frais de traitement du paiement) est versé par le prestataire de paiement Stripe sur le compte bancaire de l'Association vendeuse selon le calendrier de versement propre à ce prestataire (habituellement automatique et périodique, hors délai standard de traitement bancaire). Ce calendrier est déterminé et exécuté par Stripe pour le compte connecté de l'Association vendeuse ; l'Éditeur n'intervient pas dans son exécution et ne peut garantir un délai précis qui ne relève pas de lui.
Facturation de l'acheteur. Un reçu de paiement est émis automatiquement par le prestataire de paiement au nom du compte de l'Association vendeuse, qui apparaît comme commerçant de référence de la transaction. Il appartient à chaque Association vendeuse de respecter, le cas échéant, ses propres obligations de facturation à l'égard de l'Association acheteuse selon son statut et son régime (association loi 1901, le cas échéant assujettie ou non à la TVA). L'Éditeur n'émet pas de facture séparée pour le prix de la quête ; il documente sa commission dans les relevés mis à disposition de l'Association vendeuse depuis son espace.
Qualité d'opérateur de plateforme en ligne. À ce titre, l'Éditeur assume les obligations de loyauté, clarté et transparence applicables aux opérateurs de plateforme de mise en relation (articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation) : mise à disposition d'une information loyale sur le rôle respectif des parties (présent article), sur l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'Éditeur et les Associations référencées le cas échéant, et sur les modalités de dépôt et de traitement des avis, décrites sur la page dédiée du site.
Une quête proposée à la vente par une Association vendeuse dont le compte de paiement n'est pas pleinement activé n'est pas achetable ; l'achat est refusé jusqu'à finalisation par l'Association vendeuse de la configuration de ses encaissements auprès du prestataire de paiement.
Indépendamment de la place de marché décrite à l'article 2 ter, l'Éditeur permet à tout QuestMaker organisateur d'un Événement (ci-après, dans le présent article, « l'Organisateur ») d'ouvrir aux participants à cet Événement (ci-après « le Participant ») un mode d'encaissement, sous l'une des deux formes suivantes : une inscription payante, à un tarif fixé librement par l'Organisateur, ou un mode « prix libre », dans lequel le Participant peut verser, à deux moments facultatifs de son parcours (avant et après l'Événement), un don d'un montant qu'il choisit lui-même. Ces deux formes relèvent du même régime contractuel décrit ci-après.
Rôle de l'Éditeur : intermédiaire technique, non partie au paiement. Le contrat afférent à l'inscription payante, ou le don versé au titre du prix libre, se forme directement entre l'Organisateur et le Participant. L'Éditeur n'est partie à aucun des deux : il fournit l'infrastructure technique d'encaissement et perçoit, en contrepartie de ce service, la commission décrite ci-dessous. Selon le statut déclaré par l'Organisateur dans son espace de gestion, ce paiement est traité par l'un des deux prestataires de paiement suivants :
L'Éditeur n'encaisse à aucun moment, pour le compte de l'Organisateur, le montant versé par le Participant : celui-ci est crédité directement au compte que l'Organisateur a ouvert auprès du prestataire concerné, dont l'Organisateur demeure seul titulaire et responsable (identité, coordonnées bancaires, obligations fiscales et déclaratives propres à son statut) — la même logique que celle décrite à l'article 2 ter pour la place de marché entre associations. Une inscription payante ou un don en prix libre ne peut être proposé(e) aux Participants tant que l'Organisateur n'a pas finalisé la configuration de son compte auprès du prestataire concerné ; le Participant en est alors informé, sans que l'état du compte de l'Organisateur ne lui soit révélé.
Commission. L'Éditeur prélève, sur chaque inscription payante comme sur chaque don versé au titre du prix libre, une commission dont le taux est fixé à ce jour à 0 % du montant versé par le Participant : aucune somme n'est donc actuellement retenue par l'Éditeur sur ces paiements. Ce taux est susceptible d'évoluer : l'Éditeur se réserve le droit de le modifier pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les inscriptions et dons déjà encaissés à la date d'une éventuelle évolution, et moyennant une information préalable des Organisateurs par les moyens usuels de communication de l'Éditeur (email, espace de gestion). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Comme pour la place de marché, l'Organisateur reste seul responsable, le cas échéant, de ses propres obligations de facturation envers le Participant selon son statut et son régime (association loi 1901, commune, entreprise ou particulier). L'Éditeur n'émet pas de facture séparée pour une inscription ou un don ; si la commission mentionnée ci-dessus devient non nulle, elle sera documentée dans les relevés mis à disposition de l'Organisateur depuis son espace.
Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) sur la page de présentation du site. La facturation des abonnements est semestrielle. Les crédits prépayés sont facturés au moment de l'achat, en paiement unique.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, et n'est donc facturée en supplément sur aucun prix, qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'un achat de crédits.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email. En cas d'augmentation de prix, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité ni frais, dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'augmentation. La résiliation prend alors effet à la date d'application du nouveau tarif.
En cas de promotion, les conditions spécifiques (durée, tarif promotionnel) sont indiquées clairement sur la page de tarification.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé opéré par Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de LiveQuest — elles sont traitées exclusivement par Stripe, sous-traitant au sens du RGPD. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données de paiement par Stripe, consultez leur politique de confidentialité.
Engagement semestriel (abonnements) : En souscrivant à un plan payant, le Client s'engage pour une durée minimale de 6 mois. Le prélèvement est effectué automatiquement tous les 6 mois. Le Client est clairement informé du montant total semestriel et de la périodicité avant validation du paiement.
Achat de crédits : le paiement des crédits est réalisé en une fois, au moment de l'achat, pour le montant affiché avant validation. Aucun prélèvement ultérieur n'intervient au titre de cet achat.
Une facture est émise par l'Éditeur à chaque prélèvement semestriel et à chaque achat de crédits. Le Client la reçoit sous la forme d'un lien qui lui est envoyé par email ; il peut également la retrouver depuis son espace de gestion (Dashboard QuestMaker → Mon compte). Les factures sont numérotées en série continue, sans rupture ni doublon, conformément aux exigences applicables en matière de facturation.
Le présent article ne bénéficie qu'au Client consommateur (particulier n'agissant pas à des fins professionnelles), au sens des articles liminaires du Code de la consommation. Le Client professionnel (commune, EPCI, office de tourisme, association, agence d'événementiel agissant dans le cadre de son activité) ne dispose pas d'un droit de rétractation légal ; il peut toutefois se voir accorder à titre commercial les mêmes conditions, à la seule appréciation de l'Éditeur.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à un abonnement ou de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou adresser toute déclaration dénouée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse : .
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Wilder Labs —
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
[Référence de la commande / nom du plan souscrit]
Date de souscription : [date]
Nom du Client : [nom]
Adresse email de connexion : [email]
Date : [date du jour]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature]
Passé le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n'est effectué pour la période semestrielle en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation semestrielle.
En cas d'erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect), le Client peut signaler le problème à . Le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrables après vérification.
En cas d'interruption prolongée du service (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à l'Éditeur, le Client pourra demander un avoir ou un remboursement au prorata de la durée d'interruption.
Hors délai de rétractation du Client consommateur (article 4), un remboursement de crédits n'est accordé que pour la part du solde non consommée à la date de la demande. Les crédits déjà débités en contrepartie d'un acte déjà fourni (publication d'une quête, génération IA, palier de participants, export, étape avec photo, indice) ne sont jamais remboursés, y compris lorsqu'ils font partie d'un lot de crédits acheté en une seule fois : un lot de crédits entamé n'est pas remboursable "en bloc", mais reste remboursable à hauteur de sa part non utilisée. Le solde de crédits d'un compte ne peut jamais devenir négatif ; un acte ne peut être déclenché que si le solde disponible le permet.
Le présent article 6 concerne les abonnements. Les crédits prépayés n'étant assortis d'aucune reconduction ni échéance, ils ne font l'objet d'aucune résiliation : leur seul régime de remboursement est celui de l'article 5.4 (et de l'article 4 pour le Client consommateur pendant le délai de rétractation).
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace de gestion (Dashboard → Mon compte → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période semestrielle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'accès aux fonctionnalités du plan est maintenu jusqu'à la fin de la période de 6 mois déjà payée. À l'issue de cette période, si la résiliation a été demandée, le compte est automatiquement basculé sur le plan gratuit (Balade). Sans demande de résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 6 mois.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Éditeur s'engage à informer le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement automatique de son abonnement semestriel, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette notification indiquera la date limite de résiliation.
À défaut d'envoi de cette information dans les délais prescrits, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
Dans ce cas, le Client est notifié par email et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser la situation avant suspension effective.
L'Éditeur peut être amené à constater qu'une même personne physique, ou une même structure (association, commune, entreprise), est titulaire de plusieurs comptes QuestMaker — en particulier lorsque cette pluralité permet de bénéficier plus d'une fois d'un avantage promotionnel réservé à un compte par titulaire (par exemple un pack de crédits offert à l'inscription). Ce constat repose aujourd'hui sur un examen individuel opéré par l'équipe de l'Éditeur et n'implique, à ce jour, aucun système de rapprochement automatisé. L'Éditeur se réserve le droit de recourir, à l'avenir, à d'autres moyens de vérification, sans que cela ne modifie la procédure décrite au présent article.
Lorsqu'un tel cas est identifié, l'Éditeur adresse un email au titulaire du compte créé le plus récemment, l'informant qu'un compte existant présentant des similitudes a été repéré et l'invitant à exposer sa situation — notamment à justifier, le cas échéant, qu'il s'agit de deux usages distincts et légitimes (par exemple un usage personnel et un usage professionnel réellement séparés). Cet email comporte un lien à usage unique, valable sept jours, renvoyant vers une page de réponse dédiée. Passé ce délai, ou si le lien a déjà servi, le titulaire conserve la possibilité de répondre sans formalité particulière en écrivant à [email protected], ce second canal restant ouvert sans limite de délai stricte. Le titulaire dispose ainsi d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'email pour faire connaître sa position ; une réponse reçue au-delà de ce délai — par ce second canal — reste prise en compte tant qu'aucune décision n'a été arrêtée sur le dossier.
Le présent article s'applique à tout Client, Client professionnel comme Client consommateur ; pour ce dernier, la procédure de contact et de justification préalable qu'il décrit vise précisément à écarter toute mesure disproportionnée ou arbitraire.
Le Client peut changer de plan (upgrade ou downgrade) à tout moment depuis son espace de gestion. Le changement prend effet immédiatement :
Conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques, l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat. Le service étant fourni de façon continue (abonnement), l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture du service au titre du contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés du service qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas souscrit, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base annuelle (hors maintenance programmée et cas de force majeure).
Les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures de pointe (entre 2h et 6h, heure de Paris) et communiquées par email au moins 48 heures à l'avance.
La plateforme est un outil technique d'hébergement et de mise à disposition d'outils au sens de la Directive 2000/31/CE (e-Commerce) et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, les contenus publiés sur les pages TeamQuesters (énigmes, descriptions, parcours, coordonnées GPS, photos, informations pratiques) sont créés par les QuestMakers sous leur seule et entière responsabilité.
L'Éditeur ne vérifie pas l'exactitude des coordonnées GPS, la pertinence des itinéraires, le contenu des énigmes, la véracité des informations événementielles (dates, tarifs, coordonnées de contact) ni la licéité des photos mises en ligne par les QuestMakers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus.
Le QuestMaker garantit que les contenus qu'il publie sur la Plateforme :
Le QuestMaker est seul responsable de la sécurité des participants lors de ses événements. Il lui appartient de vérifier les parcours, de signaler les risques et de disposer des autorisations nécessaires (autorisation municipale, accord des propriétaires fonciers, assurance Responsabilité Civile).
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, l'Éditeur peut être amené à retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance par notification circonstanciée. L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGV ou aux CGU.
Les participants aux événements reconnaissent qu'ils s'engagent à leurs propres risques et périls. Ils acceptent que ni l'Éditeur, ni la Plateforme ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de la participation à un événement créé par un QuestMaker, y compris les dommages liés à l'inexactitude des coordonnées GPS, à des conditions de terrain imprévues ou au contenu des énigmes.
Références juridiques : Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique ; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment article 6-I-2 (responsabilité de l'hébergeur) et article 6-I-5 (notification des contenus illicites).
La plateforme propose une fonctionnalité d'assistance à la création de contenu appelée Oracle IA, alimentée par l'intelligence artificielle de Google (modèle Gemini). Cette fonctionnalité permet de générer des suggestions d'étapes, d'énigmes et de descriptions à partir de photos ou de descriptions fournies par le QuestMaker.
Le contenu généré par l'Oracle IA est fourni à titre indicatif. Il appartient au QuestMaker de vérifier, modifier et valider tout contenu généré avant publication. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la sécurité du contenu généré par l'IA. Le QuestMaker reste seul responsable du contenu qu'il publie, qu'il soit créé manuellement ou avec l'aide de l'Oracle IA.
Les données envoyées à Google pour le traitement Oracle (descriptions de lieux, photos de lieux publics) ne contiennent aucune donnée personnelle. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
La plateforme permet la génération de QR codes imprimables intégrant le logo LiveQuest. Ces QR codes sont destinés à être utilisés par les QuestMakers dans le cadre de leurs événements. Le QuestMaker s'engage à ne pas modifier les QR codes de manière à les rendre trompeurs ou à les utiliser à des fins autres que celles prévues par le service.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes de télécommunications ou d'électricité généralisées, pannes de réseaux Internet, épidémies, décisions gouvernementales ou administratives, guerres ou conflits armés, grèves générales.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité. Le Client sera alors remboursé au prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité. Les données sont hébergées en France, conformément au RGPD.
Les informations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Stripe est certifié et conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données. L'adresse électronique du Client ne lui est pas transmise par LiveQuest : la facture est établie et envoyée par LiveQuest. En revanche, la page de paiement hébergée par Stripe demande directement au Client, outre ses données bancaires, son adresse électronique et son adresse postale ; ces informations sont collectées par Stripe pour son propre compte et ne sont ni exploitées ni conservées par LiveQuest. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Stripe et notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à la législation en vigueur.
Pour toute question relative à votre abonnement, contactez-nous :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur désigné est :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celui du lieu de livraison effective du service ou celui du lieu de la souscription du contrat.