Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026 (article 2 bis : une seule quête en ligne à la fois avec les formules Balade et Quête permanente, y compris avec des crédits ; l'export de données, l'étape avec photo et l'étape textuelle ne sont plus listés parmi les actes financés par crédits, ces trois actes étant gratuits ; le 24 octobre 2026 : article 15.2 : juridiction compétente selon les règles légales, avec la réserve des droits impératifs du consommateur, alignée sur les CGU ; le 23 octobre 2026 : régime particulier : options offertes à une quête non payante, pour le Client qui a déclaré agir en qualité de particulier — nouvel article 2 decies ; le 15 octobre 2026 : protections des associations et des communes qui n'agissent pas à des fins professionnelles précisées, correction du type de compte sur demande, solde de crédits à la suppression du compte, fonction de rétractation en ligne — articles 1, 4, 5.4.1 et 5.4.2 ; abonnements réservés aux Clients professionnels — article 2 ; le 14 octobre 2026 : remboursement des crédits achetés : pour les achats de crédits dont le paiement est ouvert à compter de cette date par un Client qui n'avait payé aucun achat de crédits avant cette date, les crédits non utilisés sont remboursables pendant 14 jours à compter du paiement pour le Client consommateur, au titre du droit de rétractation, et ne sont pas remboursables pour le Client professionnel, sous réserve des cas de l'article 5.4.2 ; le type de compte retenu est celui renseigné à l'achat ; les achats antérieurs, et tous les achats d'un Client qui avait déjà payé un achat de crédits avant cette date, restent régis par l'ancienne rédaction de l'article 5.4, reproduite à l'article 5.4.3 ; information et acceptation des conditions avant chaque achat de crédits ; nouvel article 16 — articles 1, 2 bis, 3.2, 3.4.4, 4, 5, 5.3, 5.4, 6 et 11 ; le 10 octobre 2026 : garantie tarifaire : conditions particulières consenties à un compte désigné, qui garantissent le prix du crédit par périodes et dans la limite d'un plafond de crédits — nouvel article 3.4 ; le prix du crédit applicable à un achat est celui affiché à l'ouverture du paiement, un préavis de 30 jours s'appliquant aux abonnements en cours et aux modifications du barème en crédits — article 3.1 ; dates d'application du 7 octobre 2026 précisées — article 2 bis ; le 9 octobre 2026 : abonnements : durée d'un an et paiement d'avance pour les abonnements Découverte et Explorer souscrits à compter de cette version, les abonnements souscrits avant restant semestriels dans les conditions de leur souscription — articles 2, 3.1 à 3.3, 5.1, 6.1, 6.2 et 7 ; nouvelle formule facultative « Quête permanente », réservée aux offices de tourisme, musées et communes : une quête ouverte toute l'année, équipes sans limite sur la période d'abonnement, contenu, rattachement de la quête, renouvellement et remise à zéro du compteur d'équipes — nouvel article 2 nonies ; le 8 octobre 2026 : commission de l'Éditeur : précision des moyens de paiement sur lesquels elle est perçue — 1 % sur les paiements encaissés par Stripe, aucune commission sur les paiements encaissés par HelloAsso, par PayFiP ou sur place — articles 2 quater.2 et 2 quater.3 ; équipes d'une quête : les équipes se comptent sur toute la durée de vie de la quête, une équipe supprimée ne libérant pas sa place — article 2 bis ; le 7 octobre 2026 : équipes d'une quête : cinq équipes incluses dans chaque quête créée à compter de l'entrée en vigueur de cette version, au lieu de vingt, les quêtes créées avant conservant leurs vingt équipes incluses — article 2 bis ; prix du crédit : 0,40 € TTC à compter de l'entrée en vigueur de cette version, au lieu de 0,20 € TTC, sans changement du nombre de crédits de chaque action ni des crédits déjà détenus — article 2 bis ; le 6 octobre 2026 : créations sur mesure : demande de devis personnalisé pour les besoins que les offres de l'article 2 bis ne couvrent pas, la création sur devis étant régie par le devis accepté — nouvel article 2 octies.7 ; le 5 octobre 2026 : équipes d'une quête : achat automatique d'une tranche d'équipes à la demande expresse de l'Organisateur, dans la limite d'un budget en crédits qu'il fixe — article 2 bis ; le 4 octobre 2026 : créations sur mesure : troupe de personnages, thème complet et exclusivité définitive — article 2 bis et nouvel article 2 octies ; le 3 octobre 2026 : personnage animé d'une quête : 25 crédits par quête, y compris pour les abonnés — article 2 bis ; actes de l'article 2 bis exprimés en crédits seulement, sans montant en euros, le taux du crédit restant celui fixé au même article ; univers de mise en scène : acquis pour la seule quête concernée, sans limite de durée — article 2 bis ; le 2 octobre 2026 : remboursement partiel d'un lot de crédits : calcul des crédits retirés, avec exemple, et remboursement non abouti — article 5.4 ; le 1er octobre 2026 : équipes incluses par quête et paliers de 25 équipes, univers de mise en scène : 25 crédits par quête, article 2 bis ; boutique : facture mensuelle de la commission et contestation, export des justificatifs, informations demandées avant l'ouverture de la vente en ligne, paiement des communes par PayFiP, codes promo et bons cadeaux — articles 2 quater.2 bis, 2 quater.3 à 2 quater.6, 2 quater.9, 2 quinquies.6 et 2 sexies.2 à 2 sexies.3 ; option « Quête solidaire » — article 2 quater.10 ; le 30 septembre 2026 : articles 2 ter et 2 quater réécrits — paiement direct sur le compte Stripe de l'Organisateur, commission de 1 % rendue en cas de remboursement ; nouveaux articles 2 quinquies et 2 sexies — obligations de l'Organisateur envers ses Acheteurs, TVA et reçus ; nouvel article 2 septies — personnalisation du site vitrine ; articles 1, 3.2, 12 et 15 précisés)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur, Wilder Labs (micro-entreprise), exploitant la plateforme LiveQuest (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant ou procédant à un achat de crédits (ci-après "le Client" ou "le QuestMaker"). Elles s'appliquent également à l'utilisation de la boutique de vente en ligne par l'Organisateur (articles 2 quater à 2 sexies).

La plateforme propose trois modes : outdoor (parcours GPS), indoor (enquêtes par QR codes) et tactique (missions multi-camps temps réel).

L'accès au service se fait exclusivement en ligne via le site livequest.fr et ses sous-domaines.

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements payants ainsi qu'aux achats de crédits prépayés (voir article 2 bis). Les plans gratuits (Essentiel, Balade) sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation uniquement, tant qu'aucun abonnement payant ni achat de crédits n'est souscrit. Le plan payant d'entrée (Découverte) ouvre droit à un essai gratuit dont la durée est affichée avant souscription sur la page de tarification.

Client professionnel / Client consommateur. Certains Clients sont des particuliers agissant à des fins non professionnelles (ci-après "Client consommateur"). Les Clients autres que les particuliers sont des entreprises, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des offices de tourisme, des associations et des agences d'événementiel (ci-après "Client professionnel", terme qui désigne dans les présentes tout Client autre que le Client consommateur). Les présentes CGV s'appliquent aux deux catégories. Le droit de rétractation (article 4) et la médiation de la consommation (article 15) sont réservés au Client consommateur. Les autres protections du Code de la consommation qui bénéficient aussi aux personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles, notamment la protection contre les clauses abusives, l'information avant reconduction (article 6.2) et la garantie légale de conformité des services numériques (article 8.1), s'appliquent à l'association ou à la commune qui achète pour des besoins étrangers à toute activité commerciale ou industrielle. La garantie des vices cachés (article 8.2) bénéficie à tout Client. Lorsque le Client professionnel est une commune ou un EPCI réglant par l'intermédiaire de son comptable public (mandatement, régie d'avances), les modalités propres à la comptabilité publique s'appliquent à l'exécution du paiement sans modifier les obligations contractuelles définies par les présentes CGV. En cas de doute sur sa qualité, le Client est invité à se rapprocher de l'Éditeur avant souscription ou achat.

Type de compte et achat de crédits. Pour l'application des articles 4 et 5.4, la qualité du Client est celle qui correspond au type de compte qu'il a renseigné au moment de l'achat de crédits : le type « Particulier » désigne un Client consommateur ; les types « Entreprise ou professionnel », « Commune ou établissement public » et « Association (loi 1901 ou équivalent) » désignent un Client professionnel. Le Client est informé, avant chaque achat de crédits, de la conséquence de son type de compte sur ses droits. Un changement de type de compte postérieur à un achat est sans effet sur cet achat : le droit applicable à un lot de crédits est celui du type renseigné à la date de son achat. Le type de compte est figé après le premier achat payé ; il peut être corrigé pour les achats suivants, sur demande écrite à l'Éditeur, lorsque la qualité du Client a changé ou avait été mal indiquée. Un compte dont le type n'est pas renseigné ne peut pas acheter de crédits tant qu'il ne l'est pas ; son accès au service n'en est pas affecté. Le Client qui agit à des fins professionnelles ne peut pas se prévaloir du type « Particulier » pour bénéficier d'un droit réservé au Client consommateur ; inversement, cette règle ne prive aucun Client des droits que la loi lui reconnaît en qualité de consommateur.

2. Description du service

La plateforme propose plusieurs formules d'abonnement, réparties selon le mode (outdoor, indoor, tactique, ou combinaisons) :

Les abonnements sont réservés aux Clients professionnels ; le Client consommateur accède au service par l'achat de crédits (article 2 bis).

2 bis. Achat de crédits prépayés

Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acheter des crédits prépayés, en paiement unique par carte bancaire, sans échéance ni reconduction. Les crédits sont valorisés à un taux fixe de 0,40 € TTC par crédit à compter du 7 octobre 2026, sous réserve de la garantie tarifaire que l'Éditeur peut consentir à un compte désigné (article 3.4). Les lots de crédits achetés avant cette date ont été payés au prix alors affiché (0,20 € TTC par crédit) : ils conservent leur nombre de crédits, qui ne change pas non plus pour les crédits offerts, et un achat dont le paiement a été ouvert avant cette date est réglé au prix affiché lors de son ouverture. Le barème du nombre de crédits requis par action est publié de façon lisible sur la page de tarification du site et peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 3.1 ; le barème applicable à un achat est celui affiché au moment de cet achat.

Les crédits achetés permettent de financer, au sein du compte du Client, les actes suivants :

• La publication d'une quête, pour les formules qui n'en plafonnent pas le nombre en ligne (formule « Essentiel »). Les formules « Balade » et « Quête permanente » limitent à une quête en ligne à la fois : l'achat de crédits ne lève pas cette limite
• Une génération de contenu par l'Oracle IA
• Les équipes d'une quête : pour une quête financée par crédits, 5 équipes sont incluses dans chaque quête créée à compter du 7 octobre 2026. Les quêtes créées avant cette date conservent, pendant toute leur durée de vie, les 20 équipes incluses qu'elles avaient à leur création. Au-delà, chaque palier de 25 équipes supplémentaires coûte 50 crédits par quête, toute tranche entamée comptant pour un palier. Le palier se règle à l'activation de la quête ou lorsque l'Organisateur augmente son nombre d'équipes. Il peut aussi être acheté automatiquement, à la demande expresse de l'Organisateur, qui l'active quête par quête et fixe un budget maximum en crédits : lorsqu'une inscription atteint le plafond de la quête, la tranche suivante est achetée au prix indiqué ci-dessus dans la limite de ce budget, sous réserve d'un solde suffisant (à défaut, rien n'est acheté et l'inscription est refusée comme avant) ; chaque achat automatique est notifié à l'Organisateur. L'Organisateur peut désactiver cette option ou modifier son budget à tout moment. Un palier n'est jamais facturé deux fois pour la même capacité. Les équipes se comptent par quête, sur toute la durée de vie de la quête : chaque équipe inscrite occupe une place définitivement, y compris lorsqu'elle est ensuite supprimée (suppression d'une équipe ou de toutes les équipes de la quête, effacement à la demande d'un participant, purge automatique) ; supprimer une équipe ne libère pas sa place, et seul l'achat d'un palier en ouvre de nouvelles. Les parties d'essai de l'Organisateur ne comptent pas, et une équipe qui reprend sa partie sur son appareil n'occupe pas de place de plus. Pour une quête qui existait le 7 octobre 2026, le décompte part du nombre d'équipes alors inscrites ; les équipes supprimées avant cette date ne sont pas comptées. Les quêtes déjà activées avant le 1er octobre 2026 conservent leur capacité sans frais, et une équipe déjà inscrite n'est jamais refusée.
• Un indice
• L'univers de mise en scène d'une quête : 25 crédits par quête. L'option est acquise pour cette seule quête, sans limite de durée ; chaque autre quête nécessite sa propre acquisition. L'univers est inclus dans la personnalisation graphique de la quête (logo, couleurs et police de la marque), qui s'acquiert séparément. Les quêtes qui avaient déjà une ambiance avant le 1er octobre 2026 conservent l'univers correspondant sans frais. Sans univers payant acquis, les participants voient l'univers « Essentiel », gratuit.
• Le personnage animé d'une quête : 25 crédits par quête. L'option est acquise pour cette seule quête, sans limite de durée ; chaque autre quête nécessite sa propre acquisition. Elle est due par tous les comptes, y compris les comptes abonnés. Elle fait apparaître un personnage illustré sur les étapes de la quête, choisi dans la bibliothèque de l'univers ou créé par l'Organisateur à partir d'une photo détourée. L'Organisateur qui utilise la photo d'une personne garantit disposer de son autorisation.
• Une troupe de personnages sur mesure : 250 crédits. Trois personnages dessinés pour l'Organisateur d'après sa demande, chacun dans douze attitudes, utilisables sur toutes ses quêtes. Conditions : article 2 octies.
• Un thème complet sur mesure : 500 crédits. Un thème pour le site vitrine, un univers de mise en scène des quêtes et une troupe de personnages sur mesure. Conditions : article 2 octies.
• L'exclusivité définitive d'une création sur mesure : 250 crédits de plus, à la commande ou ensuite, tant que la création n'a pas rejoint le catalogue commun. Conditions : article 2 octies.

Une quête publiée et ouverte au public n'est jamais refermée du seul fait de l'épuisement ou du non-renouvellement du solde de crédits du compte qui l'a publiée : l'accès des participants à une quête déjà publiée est maintenu par l'Éditeur indépendamment de l'état du solde de crédits, tant que le compte n'est pas résilié ou suspendu pour un motif prévu à l'article 6.3. Seuls les actes futurs (nouvelle publication, nouvelle génération IA, nouveaux paliers, etc.) requièrent un solde de crédits suffisant.

L'achat de crédits est un achat ponctuel : il n'emporte aucun engagement de durée, aucune reconduction automatique et aucune obligation d'achat futur. Les conditions de remboursement d'un lot de crédits sont celles de l'article 5.4 applicables à cet achat (articles 5.4.1 et 5.4.3), rappelées au Client avant le paiement.

2 bis.1 Durée de validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date de péremption : un solde non consommé reste utilisable sans limite de temps. Si l'Éditeur souhaitait à l'avenir introduire une durée de validité, celle-ci devrait être annoncée avant l'achat (et non ajoutée rétroactivement à un solde déjà acheté), être raisonnable au regard de l'usage normal du service, et s'accompagner d'une information active du Client avant l'expiration (par exemple par email, avec un délai de préavis suffisant pour consommer ou faire valoir le solde). Cette absence de date de péremption vaut pour tous les crédits achetés, quelles que soient les conditions de remboursement de l'article 5.4 : un crédit non remboursable reste utilisable sans limite de temps. Une clause de péremption non annoncée à l'achat, ou dépourvue de préavis, exposerait l'Éditeur à une requalification en clause abusive pour un Client consommateur.

2 ter. Place de marché entre associations (vente de quêtes)

L'Éditeur met à disposition des Clients une fonctionnalité de place de marché permettant à un Client (l'« Association vendeuse ») de proposer à la vente, auprès d'autres Clients (l'« Association acheteuse »), le clonage d'une quête qu'elle a créée, moyennant un prix qu'elle fixe elle-même.

Rôle de l'Éditeur : intermédiaire technique, non partie à la vente. Lorsqu'une Association acheteuse achète une quête sur la place de marché, le contrat de vente se forme directement entre l'Association vendeuse et l'Association acheteuse. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire de l'une des parties pour la conclusion de la vente : il fournit l'outil technique de mise en relation et d'encaissement. Le paiement est effectué directement sur le compte Stripe de l'Association vendeuse, dont elle est seule titulaire et responsable (identité, coordonnées bancaires, obligations fiscales et déclaratives propres à son statut). Les règles communes de commission, de frais de paiement et de remboursement sont celles de l'article 2 quater.

Commission de mise en relation. L'Éditeur perçoit, sur chaque vente réalisée via la place de marché, une commission égale à 1 % du montant payé par l'Association acheteuse (toutes taxes comprises), prélevée automatiquement au moment du paiement sur le paiement lui-même. Elle ne s'ajoute pas au prix payé. En cas de remboursement, elle est rendue dans les conditions de l'article 2 quater.5. Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la commission est perçue sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; article 2 sexies.1).

Paiement de l'Association vendeuse. Le prix payé par l'Association acheteuse est encaissé sur le compte Stripe de l'Association vendeuse, sans transiter par un compte de l'Éditeur. Les frais de traitement du paiement sont facturés par Stripe à l'Association vendeuse. Le calendrier de virement vers son compte bancaire est déterminé par Stripe ; l'Éditeur n'intervient pas dans son exécution.

Facturation de la vente. L'Association vendeuse reste seule responsable de ses obligations de facturation à l'égard de l'Association acheteuse.

Qualité d'opérateur de plateforme en ligne. À ce titre, l'Éditeur assume les obligations de loyauté, clarté et transparence applicables aux opérateurs de plateforme de mise en relation (articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation) : mise à disposition d'une information loyale sur le rôle respectif des parties (présent article), sur l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'Éditeur et les Associations référencées le cas échéant.

Une quête proposée à la vente par une Association vendeuse dont le compte de paiement n'est pas pleinement activé n'est pas achetable ; l'achat est refusé jusqu'à finalisation par l'Association vendeuse de la configuration de ses encaissements auprès du prestataire de paiement.

2 quater. Ventes et encaissements de l'Organisateur (boutique, inscriptions payantes, prix libre)

2 quater.1 Rôle de chacun

L'Éditeur permet à tout QuestMaker organisateur (ci-après « l'Organisateur ») de proposer à ses participants et acheteurs (ci-après « l'Acheteur ») des inscriptions, réservations et accès à des quêtes, avec paiement en ligne. L'Organisateur est le vendeur. Le contrat de vente se forme directement entre l'Organisateur et l'Acheteur. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat, n'en devient à aucun moment le vendeur, le fournisseur ni le mandataire de l'Acheteur, et ne prend jamais la propriété d'un bien ou d'un service vendu par l'Organisateur. L'Éditeur agit comme prestataire technique de l'Organisateur : il met à sa disposition la page de vente, le formulaire de commande, l'envoi automatique des confirmations et l'accès au moyen de paiement.

L'Organisateur fixe seul l'objet, le prix, les conditions générales de vente, la politique d'annulation et de remboursement, et les conditions d'exécution de sa vente. L'Organisateur donne seul l'ordre d'encaisser le prix auprès de l'Acheteur et de livrer le produit ou le service. L'Organisateur renseigne lui-même ses conditions de vente (texte ou adresse de son choix) dans ses réglages de vente, sous sa responsabilité. L'Organisateur est désigné comme vendeur sur sa page de vente et sur les reçus émis à l'Acheteur.

2 quater.2 Compte de paiement

Les paiements en ligne de la boutique sont traités par Stripe, par la solution Stripe Connect en mode « charge directe » : le paiement de l'Acheteur est encaissé sur le compte Stripe de l'Organisateur, dont il est seul titulaire et responsable (identité, vérifications d'identité demandées par Stripe, coordonnées bancaires, obligations fiscales et déclaratives). L'Organisateur accepte les conditions de Stripe pour ce compte. Aucune vente en ligne ne peut être ouverte tant que le compte n'a pas été activé par Stripe. Le paiement en ligne par Stripe n'est pas ouvert aux communes. Une commune dont la régie est adhérente à PayFiP peut en revanche encaisser ses ventes en ligne par PayFiP, dans les conditions de l'article 2 quater.2 bis ; sans PayFiP, elle conserve son site vitrine, les réservations gratuites et le paiement sur place. Une Association raccordée à HelloAsso encaisse en revanche ses inscriptions payantes et ses soutiens à prix libre par HelloAsso, sur son propre compte HelloAsso, dans les conditions de ce prestataire : le paiement est alors encaissé directement par HelloAsso au profit de l'Association, sans transiter par l'Éditeur ni par un compte Stripe, et la boutique de l'article 2 quater (codes promo, bons cadeaux, tickets cadeaux, packs) n'est pas ouverte sur ce moyen de paiement.

2 quater.2 bis Communes : paiement par PayFiP

Une commune peut proposer le paiement en ligne de ses ventes par PayFiP, service de paiement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), à condition que sa régie soit adhérente à PayFiP et qu'elle ait renseigné dans ses réglages l'identifiant client PayFiP de cette régie. Le paiement de l'Acheteur est alors encaissé directement par la régie de la commune, sur les comptes du Trésor public : il ne transite ni par un compte de l'Éditeur, ni par un compte Stripe. La commune, seule vendeuse, demeure seule responsable de son adhésion à PayFiP, de sa régie et de l'exactitude de l'identifiant qu'elle renseigne. Le mode « test » de PayFiP n'encaisse aucun argent réel et n'est destiné qu'aux essais demandés par la DDFiP. La quittance officielle du paiement est délivrée par le Trésor public : l'Éditeur n'émet, pour ces paiements, aucun reçu au nom de la commune ; la confirmation adressée à l'Acheteur mentionne que le paiement a été encaissé par la régie de la commune via PayFiP, DGFiP.

Tant que la régie de la commune est en mode « test », la vente en ligne n'est pas ouverte au public : le site de la commune n'affiche aucun bouton de paiement et aucune commande d'un Acheteur n'est acceptée. Seul l'administrateur du compte, connecté, peut passer une commande d'essai ; elle est signalée comme telle et n'est comptée dans aucun chiffre de vente. Les codes promo et les bons cadeaux ne s'appliquent pas aux ventes d'une commune.

2 quater.3 Commission de l'Éditeur

L'Éditeur perçoit une commission égale à 1 % du montant total payé par l'Acheteur, toutes taxes comprises, arrondie au centime, sur chaque paiement encaissé en ligne par l'Organisateur par Stripe (article 2 quater.2) : commande de la boutique (inscription, accès ou billet, réservation d'un créneau, ticket cadeau, pack), achat d'un bon cadeau, inscription payante et soutien à prix libre. Elle est prélevée automatiquement au moment du paiement sur ce paiement. Elle ne s'ajoute pas au prix payé par l'Acheteur, et n'est pas visible de lui. Lorsque l'Acheteur utilise un code promo ou un bon cadeau, la commission porte sur la seule somme qu'il règle effectivement par carte, après remise et déduction du bon ; elle est prélevée lors de la vente d'un bon cadeau, sur sa valeur, et n'est pas prélevée une seconde fois lorsque ce bon est utilisé. Cette commission est la seule rémunération de l'Éditeur pour ce service.

L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur un paiement encaissé par PayFiP. Il n'en perçoit pas non plus sur un paiement encaissé par HelloAsso (article 2 quater.2) : HelloAsso verse alors la somme directement à l'Association, sans que l'Éditeur n'intervienne dans l'encaissement ni n'en perçoive aucune part, et les frais éventuels de HelloAsso relèvent de ses propres conditions. Elle n'est due ni sur une réservation gratuite, ni sur une vente que l'Organisateur choisit d'encaisser sur place (option « paiement sur place », sans encaissement en ligne, pour laquelle l'Éditeur n'intervient pas dans le paiement). La commission sur les ventes de la place de marché est celle de l'article 2 ter.

2 quater.4 Frais de paiement

Les frais de traitement des paiements sont prélevés par Stripe sur le compte de l'Organisateur, selon la grille et les conditions de Stripe. L'Éditeur ne les perçoit pas, ne les fixe pas et n'en répond pas. Ils restent à la charge de l'Organisateur, y compris en cas de remboursement à l'Acheteur, sauf disposition contraire de Stripe. L'Éditeur ne perçoit aucun frais sur un paiement encaissé par PayFiP ; les éventuels frais de ce service relèvent des conditions de la DGFiP.

2 quater.5 Remboursements et sort de la commission

L'Organisateur décide seul de rembourser un Acheteur, totalement ou partiellement, sous réserve des droits légaux de l'Acheteur (notamment le droit de rétractation ou l'annulation de l'événement par l'Organisateur). Il peut le faire depuis son espace LiveQuest ou depuis son tableau de bord Stripe. Lorsqu'un paiement est remboursé, la commission correspondante est rendue à l'Organisateur, au prorata du montant remboursé (arrondie au centime), de sorte que la commission porte toujours sur la somme effectivement conservée par l'Organisateur. Cette restitution est opérée automatiquement par l'Éditeur à réception de la notification de remboursement de Stripe ; elle n'est pas opérée par Stripe de lui-même. Elle ne s'applique pas à un remboursement effectué en dehors de Stripe (espèces, virement direct, chèque), que l'Éditeur ne peut pas constater. Les frais de traitement de Stripe ne sont pas rendus (article 2 quater.4).

Pour un paiement encaissé par PayFiP, le remboursement ne peut pas être exécuté depuis l'espace LiveQuest : PayFiP n'offrant pas de remboursement automatique, il est effectué par la régie de la commune, par mandat de la commune. La commune enregistre ensuite ce remboursement dans son espace LiveQuest (« marquer comme remboursée hors ligne »), ce qui met la commande à jour et, lorsque le remboursement est total, libère la place. L'Éditeur n'intervient pas dans ce remboursement.

2 quater.6 Suivi de la commission

La commission de chaque commande, et la part qui en est rendue en cas de remboursement (article 2 quater.5), figurent dans l'écran « Ventes » de l'Organisateur. Elle est acquittée par prélèvement au moment de chaque paiement.

L'Éditeur adresse chaque mois à l'Organisateur une facture de la commission prélevée sur les paiements du mois civil écoulé, nette de la part rendue à la suite de remboursements ; un mois sans commission nette ne donne lieu à aucune facture. Cette facture est acquittée, puisque la commission a été prélevée à chaque paiement, et établie sans TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Si un remboursement appliqué après son émission rend une part de commission déjà facturée, l'Éditeur émet un avoir du complément ; la facture émise n'est jamais modifiée. Les factures et les avoirs de l'Éditeur sont numérotés dans une série chronologique continue et conservés dix ans. L'Organisateur peut contester une facture dans les quinze jours qui suivent sa mise à disposition, le quinzième jour inclus, depuis l'onglet « Comptabilité » de l'écran « Ventes », en indiquant le motif de sa contestation ; il en suit le statut dans le même écran.

2 quater.7 Évolution du taux

L'Éditeur peut modifier le taux de commission pour l'avenir, sans effet sur les paiements déjà encaissés : le taux applicable à un paiement est celui en vigueur au moment où il est encaissé. L'Organisateur qui n'accepte pas un nouveau taux peut cesser d'utiliser le paiement en ligne de la boutique, sans pénalité.

2 quater.8 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès à la boutique, après notification motivée et dans les conditions de l'article 6.3, en cas de suspicion de fraude, de vente d'un produit ou service illicite, ou de retrait de son autorisation par Stripe. La suspension n'affecte pas les remboursements dus aux Acheteurs.

2 quater.9 Codes promo

L'Organisateur peut créer des codes promo, avec une remise en pourcentage ou en montant, pour certaines quêtes ou pour toutes, sur une période et dans la limite d'un nombre d'utilisations qu'il fixe. La remise se déduit du prix avant le paiement et reste à la charge de l'Organisateur ; l'Acheteur voit, avant de payer, le montant exact qui sera débité. Les codes promo ne s'appliquent pas aux ventes d'une commune. Les bons cadeaux sont régis par l'article 2 quinquies.6.

2 quater.10 Quête solidaire

L'Organisateur d'une quête payante peut activer l'option « Quête solidaire » : il s'engage alors à reverser un pourcentage entier, de 1 à 100 %, des ventes de cette quête à l'association de son choix. Cet engagement est pris par l'Organisateur seul, qui est seul responsable de cet engagement, de son exactitude et du versement. L'Éditeur n'est ni collecteur ni intermédiaire de dons : il n'encaisse ni ne reverse aucune somme à l'association, n'émet aucun reçu fiscal et n'est pas partie à la relation entre l'Organisateur et l'association. C'est l'Organisateur qui effectue lui-même le versement et qui en reçoit, le cas échéant, le reçu fiscal. L'Acheteur ne fait aucun don et n'obtient aucun avantage fiscal du fait de son achat.

L'affichage doit rester sincère : l'Organisateur ne désigne qu'une association à laquelle il verse réellement la somme annoncée, et il retire ou modifie l'option dès que l'annonce ne correspond plus à ce qu'il fait. L'Éditeur n'affiche ni image ni logo de l'association. L'Éditeur peut retirer la mention d'une quête dont l'affichage lui paraît abusif, trompeur ou contraire à la loi ; l'Organisateur ne peut alors plus la réactiver.

L'écran « Ventes » calcule, à titre d'aide au suivi, le montant à reverser : le pourcentage annoncé appliqué au montant payé par les Acheteurs pour la quête, toutes taxes comprises, diminué des remboursements, sans déduire la commission de l'Éditeur ni les frais de paiement, en centimes, arrondi au centime inférieur vente par vente. Chaque vente conserve le pourcentage en vigueur lorsque la commande a été créée ; une vente passée pendant que l'option est désactivée n'y est pas comptée. Les achats de bons cadeaux, la part d'une commande réglée avec un bon cadeau, les sommes encaissées hors de LiveQuest (paiement sur place) et les commandes d'essai n'entrent pas dans ce calcul, qui ne dispense pas l'Organisateur de tenir son propre décompte. Les dons que l'Organisateur y déclare sont purement déclaratifs : l'Éditeur ne les vérifie pas.

2 quinquies. Obligations de l'Organisateur envers ses Acheteurs

2 quinquies.1 Information de l'Acheteur

L'Organisateur qui agit à titre professionnel (y compris une association qui exerce une activité de vente de façon habituelle) publie, avant toute commande, ses conditions générales de vente et l'information exigée par le Code de la consommation : son identité et ses coordonnées, les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement, d'exécution et de réclamation, l'existence ou l'absence de droit de rétractation, la garantie légale de conformité applicable, et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L'Éditeur fournit à cet effet les champs de saisie nécessaires (texte ou adresse des conditions) ; il ne contrôle pas le contenu des conditions de l'Organisateur, dont celui-ci est seul responsable.

2 quinquies.2 Droit de rétractation

L'Organisateur reste responsable de qualifier chaque produit et de renseigner correctement son type dans l'outil. À titre indicatif :

• billet ou réservation à date ou créneau déterminé : pas de droit de rétractation (article L221-28, 12°, du Code de la consommation, activité de loisirs à date ou période déterminée) ; l'Organisateur en informe l'Acheteur avant la commande, dans ses conditions de vente, et le reçu le mentionne ;
• accès à une quête jouable à distance, fourni dès le paiement : l'outil recueille, par une case distincte de l'acceptation des conditions, la demande d'accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation) ; sans cette case cochée, la commande n'est pas enregistrée. Pour les autres accès, l'Organisateur qualifie le droit de rétractation applicable (délai de quatorze jours, articles L221-18 et suivants), que le reçu rappelle ;
• bon cadeau : article 2 quinquies.6.

L'Organisateur qui n'est pas un professionnel (particulier occasionnel) n'est pas soumis à ces règles ; l'Acheteur en est informé avant la commande.

2 quinquies.3 Durée de validité d'un accès acheté

Un accès acheté sans date ni créneau (quête à jouer librement) est valable douze mois à compter du paiement. La date d'échéance est indiquée dans l'e-mail de confirmation, sur la page de la commande et sur le reçu. Passé ce délai, le code n'ouvre plus l'accès : l'Acheteur est invité à contacter l'Organisateur, et aucun remboursement n'est dû au seul titre de l'expiration. Un billet ou un créneau à date déterminée est valable pour cette date, non pour douze mois. Si l'Organisateur retire la quête ou ferme son compte avant l'expiration, il rembourse les accès non utilisés au prorata.

2 quinquies.4 Annulation ou report par l'Organisateur

L'Organisateur qui annule, reporte de façon substantielle ou ne peut plus exécuter un événement rembourse l'Acheteur sans délai, dans les conditions prévues à ses conditions de vente et à la loi. Il peut utiliser à cette fin la fonction de remboursement de l'outil.

2 quinquies.5 Paiement sur place

L'Organisateur peut, pour une quête donnée, proposer une réservation gratuite avec paiement sur place. L'Éditeur n'intervient alors pas dans le paiement et ne perçoit aucune commission.

2 quinquies.6 Bons cadeaux

L'Organisateur qui a ouvert cette option peut vendre des bons cadeaux d'une valeur de 5 à 500 euros. Un bon cadeau est valable douze mois à compter de son achat, ne s'utilise que pour les quêtes de l'Organisateur qui l'a émis, n'est pas remboursable en espèces et conserve son solde lorsqu'il n'est utilisé qu'en partie. La vente d'un bon cadeau est encaissée comme toute vente de la boutique (article 2 quater.2), avec la commission de l'article 2 quater.3 ; les communes ne vendent pas de bons cadeaux.

L'Acheteur d'un bon cadeau dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. S'il l'exerce, l'Organisateur le rembourse depuis le tableau de bord Stripe de son compte ; le bon est alors annulé, avec son solde, dès que Stripe notifie ce remboursement.

2 quinquies.7 Médiation de la consommation

L'Organisateur qui agit à titre professionnel est tenu de garantir à ses Acheteurs consommateurs l'accès à un dispositif de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) et d'en indiquer les coordonnées sur sa boutique, dans ses conditions de vente et sur ses reçus (articles L616-1 et R616-1). Le médiateur désigné à l'article 15.1 est celui de l'Éditeur pour ses propres contrats ; il n'intervient pas pour les litiges entre un Organisateur et ses Acheteurs.

2 sexies. TVA et reçus émis pour le compte de l'Organisateur

2 sexies.1 TVA

Vente de l'Organisateur. L'Organisateur applique à ses ventes son propre régime de TVA (franchise en base, exonération, non-assujettissement ou taxation) et le déclare à l'Éditeur dans son espace ; il le tient à jour. L'Éditeur ne conseille pas l'Organisateur sur ce régime et n'est pas redevable de la TVA sur les ventes de l'Organisateur. Commission de l'Éditeur. La commission rémunère un service rendu à l'Organisateur, que l'Éditeur facture en son nom propre. Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, elle est perçue sans TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Si l'Éditeur cessait d'en bénéficier, les présentes seraient adaptées avant toute évolution de la commission.

2 sexies.2 Reçus, factures et avoirs émis pour le compte de l'Organisateur

L'Organisateur donne mandat à l'Éditeur, pour la durée de son utilisation de la boutique, d'émettre en son nom et pour son compte le reçu de chaque vente payée en ligne adressé à l'Acheteur ou, lorsque l'Acheteur agit pour son activité professionnelle et donne les informations nécessaires, la facture correspondante, ainsi que l'avoir qui corrige l'un ou l'autre à la suite d'un remboursement, à partir des informations que l'Organisateur a renseignées (identité, régime de TVA, prix). Ces documents identifient l'Organisateur comme vendeur. L'Organisateur reste responsable de l'exactitude de leur contenu. Ils sont numérotés par Organisateur dans des séries chronologiques continues et conservés dix ans.

L'Organisateur peut exporter à tout moment, depuis l'onglet « Comptabilité » de l'écran « Ventes », la série des reçus, factures et avoirs émis en son nom, sous forme de tableau ou d'archive contenant les documents, pour la période de son choix.

2 sexies.3 Informations de l'Organisateur

Pour que les reçus puissent être émis, l'Organisateur renseigne dans son espace (onglet « Reçus » de l'écran « Ventes ») son identité, son adresse, son régime de TVA et, selon sa qualité, son numéro SIRET et son numéro de TVA. Il s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les tenir à jour. Tant qu'elles sont incomplètes, aucun reçu n'est émis. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Avant d'ouvrir le paiement en ligne de ses ventes, l'Organisateur renseigne aussi, dans l'onglet « Comptabilité » de l'écran « Ventes », les informations d'identification et les informations fiscales (notamment son numéro d'identification fiscale) que la réglementation relative à la déclaration des revenus des vendeurs des plateformes en ligne (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 ») impose à l'Éditeur de recueillir. Tant que ces informations sont incomplètes, le paiement en ligne ne peut pas être ouvert ; le paiement sur place reste possible. Ces informations sont conservées chiffrées. Cette obligation ne s'applique pas aux communes.

2 sexies.4 Statut de l'Éditeur

Rien dans les présentes ne confère à l'Éditeur la qualité de vendeur, de fournisseur ou de commissionnaire agissant en son nom propre pour les ventes de l'Organisateur.

2 septies. Site vitrine : personnalisation

2 septies.1 Site de base gratuit et personnalisation payante

Le site vitrine de base (thème « Essentiel », mention « Propulsé par LiveQuest », quêtes, avis, carte et contact) est gratuit. La personnalisation du site (thèmes premium, couleurs et logo de la marque) est payante : 50 crédits par mois, prélevés sur le solde de crédits du compte.

2 septies.2 Renouvellement

La personnalisation est renouvelée automatiquement chaque mois, à la date d'activation ; lorsque le mois ne comporte pas ce jour, le renouvellement a lieu le dernier jour du mois. Les dates et les délais sont calculés en heure de Paris.

2 septies.3 Arrêt

Le client peut arrêter la personnalisation à tout moment depuis « Mon site ». Elle reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

2 septies.4 Mois offert au mérite

Le mois de personnalisation est offert lorsque, sur les 30 jours précédant le renouvellement, le compte a au moins 10 avis valides (parties réelles distinctes, une partie d'essai ou de démonstration ne comptant pas) et une moyenne d'au moins 4,5 sur 5, calculée sans arrondi.

Un avis est pris en compte (« avis valide ») lorsqu'il émane d'une partie réelle (au moins une étape validée ou une fin posée), hors partie d'essai et hors compte de démonstration, et qu'il est compté une seule fois par équipe et une seule fois par appareil (le premier). La période examinée va du jour J-30 à 00:00:00 (inclus) au jour J à 00:00:00 (exclu), heure de Paris, J étant le jour de l'évaluation ; la date d'un avis est celle de sa création. Les moyennes sont calculées sans arrondi.

2 septies.5 Membres fondateurs

Les 10 premiers organisateurs ayant publié leur site, avec au moins une quête active, sont offerts à vie au mérite. La gratuité fondateur est maintenue à deux conditions vérifiées à chaque renouvellement mensuel : le site est publié et le compte a au moins une quête active ; à défaut, la place est perdue définitivement. Une place perdue n'est jamais réattribuée.

Si, sur les 30 derniers jours, un membre fondateur a au moins 10 avis valides et une moyenne strictement inférieure à 4 sur 5, il est averti par e-mail et dans « Mon site » et dispose de 30 jours pour remonter à 4 sur 5 ou plus. Si, à l'issue de ce délai, la moyenne est toujours strictement inférieure à 4 sur 5 avec au moins 10 avis valides, la place de fondateur est perdue définitivement et le régime normal s'applique. Le site n'est jamais mis hors ligne pour cette raison.

2 septies.6 Solde de crédits insuffisant

Si le solde de crédits est insuffisant au renouvellement, un nouvel essai est fait chaque jour pendant 3 jours. Si le prélèvement reste impossible, le site repasse à la version de base (thème « Essentiel », sans les couleurs ni le logo de la marque) ; il n'est jamais mis hors ligne, son contenu et le thème choisi sont conservés et sont rétablis dès que le prélèvement réussit.

2 septies.7 Règles en vigueur

Ces règles sont identifiées par une version (2026-09-30.1) ; leur texte complet est consultable dans « Mon site ».

2 octies. Créations sur mesure

2 octies.1 Commande

L'Organisateur commande une création sur mesure depuis son espace en décrivant sa demande (ambiance, personnages souhaités, couleurs, logo et photos éventuels). Les crédits indiqués à l'article 2 bis sont prélevés à la commande. Les créations sont réalisées par l'Éditeur, avec l'aide d'un outil de génération d'images.

2 octies.2 Référence, correction et délais

L'Éditeur adresse à l'Organisateur, dans son espace, un personnage de référence dans un délai de cinq jours ouvrés après la commande. L'Organisateur l'accepte ou demande une correction ; une seule correction est incluse. La création complète est livrée dans un délai de cinq jours ouvrés après l'acceptation de la référence. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine, à l'heure de Paris.

Sans réponse de l'Organisateur trente jours après l'envoi de la référence, la commande est mise en pause et aucun délai ne court. Sans réponse quatre-vingt-dix jours après cet envoi, la commande est annulée et les crédits sont rendus en totalité.

2 octies.3 Annulation et restitution des crédits

Les crédits sont rendus en totalité si l'Organisateur annule sa commande avant d'avoir accepté la référence, si l'Éditeur refuse la commande, ou si l'Éditeur ne tient pas un délai de son fait. Une fois la référence acceptée, la réalisation est engagée et les crédits ne sont plus rendus, sauf dépassement d'un délai du fait de l'Éditeur.

2 octies.4 Utilisation, réservation et catalogue commun

L'Éditeur concède à l'Organisateur, pour toute la durée de son compte et sans supplément, le droit d'utiliser la création dans toutes ses quêtes, sur son site vitrine et dans la communication de ses quêtes. Pendant six mois à compter de la livraison, la création est réservée au compte de l'Organisateur ; ce délai expire le même quantième du sixième mois suivant, ou le dernier jour de ce mois s'il ne comporte pas ce quantième. Elle rejoint ensuite le catalogue commun et peut être proposée aux autres utilisateurs ; l'Organisateur conserve son droit d'utilisation, sans frais. Il est prévenu trente jours avant cette date.

Avec l'option d'exclusivité définitive, la création reste réservée au compte de l'Organisateur sans limite de durée et ne rejoint jamais le catalogue commun. Une création qui représente une personne réelle ou qui reprend le logo de l'Organisateur reste, dans tous les cas et sans supplément, réservée à son compte.

2 octies.5 Photos et éléments fournis

L'Organisateur qui fournit la photo d'une personne garantit avoir recueilli son accord écrit, ou celui des titulaires de l'autorité parentale pour un mineur, pour la création d'un personnage d'après cette photo et pour sa transmission à l'outil de génération d'images, dont le prestataire est établi hors de l'Union européenne (États-Unis). Il garantit disposer des droits sur le logo et les images qu'il fournit. Les photos et pièces de la demande sont effacées par l'Éditeur à la livraison, à l'annulation ou au refus de la commande.

2 octies.6 Refus

L'Éditeur peut refuser une commande dont la demande reprend une marque, un personnage ou une œuvre appartenant à un tiers, représente une personnalité publique ou une personne réelle sans l'accord prévu à l'article 2 octies.5, ou appelle un contenu illicite. Les crédits sont alors rendus en totalité.

2 octies.7 Demande de devis personnalisé

L'Organisateur dont le besoin n'entre pas dans les offres de l'article 2 bis (par exemple la charte graphique d'une commune, plusieurs troupes, un univers propre à un événement ou plusieurs tours de validation) peut demander un devis personnalisé depuis son espace, en décrivant sa demande comme à l'article 2 octies.1. Cette demande est gratuite : elle ne prélève aucun crédit et n'engage ni l'Organisateur ni l'Éditeur. L'Éditeur y répond dans un délai de deux jours ouvrés par un devis qui précise le périmètre de la création, le nombre d'allers-retours de validation, les délais de réalisation, le prix et ses modalités de paiement.

La création n'est réalisée qu'après l'acceptation du devis par l'Organisateur. Elle est alors régie par le devis accepté, qui tient lieu de règles pour le périmètre, les corrections, les délais, le paiement et l'annulation : les articles 2 octies.2 et 2 octies.3 ne s'appliquent pas aux créations sur devis. Les articles 2 octies.4 (utilisation, réservation et catalogue commun), 2 octies.5 (photos et éléments fournis) et 2 octies.6 (refus) s'appliquent aussi aux créations sur devis, sauf dispositions contraires du devis. L'exclusivité d'une création sur devis, c'est-à-dire son retrait du catalogue commun avec un engagement écrit de l'Éditeur, se convient dans le devis. Si l'Organisateur refuse le devis, la demande est classée sans suite et les pièces qu'il avait fournies sont effacées par l'Éditeur.

2 nonies. Abonnements annuels et formule « Quête permanente »

2 nonies.1 Abonnements annuels

Les abonnements Découverte et Explorer souscrits à compter du 9 octobre 2026 sont conclus pour un an. Le prix de l'année, indiqué à l'article 2, est payé d'avance en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la souscription ; il est ensuite prélevé de la même façon à chaque reconduction. Leur contenu (nombre de quêtes actives, nombre d'équipes par quête et options comprises) est celui indiqué à l'article 2 ; seul le rythme de facturation change par rapport aux abonnements semestriels.

Les abonnements souscrits avant le 9 octobre 2026 ne sont pas modifiés : ils restent soumis, jusqu'à leur terme et à leurs reconductions, aux conditions (prix, périodicité de 6 mois, contenu) de leur souscription.

2 nonies.2 La formule « Quête permanente »

La formule « Quête permanente » est facultative : l'Organisateur peut aussi, sans l'obligation de la souscrire, financer son usage par des crédits (article 2 bis). Elle s'adresse notamment aux offices de tourisme, aux musées et aux communes qui souhaitent garder une quête ouverte aux visiteurs toute l'année. Elle comprend, pour une seule quête active à la fois :

• un nombre d'équipes illimité pendant la période d'abonnement en cours ;
• le classement en direct ;
• la galerie photos publique ;
• le livret PDF de la quête ;
• un univers de mise en scène et les personnages du catalogue de l'Éditeur, en choisissant parmi ceux qui existent (une création sur mesure, article 2 octies, reste une commande à part).

Les autres options (personnalisation graphique, retrait de la mention de l'Éditeur, messages coach, Oracle IA) ne sont pas comprises : elles restent soumises aux conditions de l'article 2 bis, quête par quête.

2 nonies.3 La quête rattachée

Ces éléments ne valent que pour la quête que l'Organisateur rattache à la formule, qu'il choisit depuis son espace (« Ma formule »), et pour aucune autre quête de son compte, qui reste soumise aux conditions de la formule portée par le compte. Une seule quête est rattachée à la fois. Le rattachement ne peut être changé que tant qu'aucune équipe ne s'est inscrite à la quête rattachée depuis son rattachement, ou à partir du renouvellement suivant de l'abonnement. Une option déjà acquise en crédits pour une quête le reste, définitivement.

2 nonies.4 Durée, renouvellement et compteur d'équipes

L'engagement est d'un an, payé d'avance en une seule fois. L'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle année, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6 (la résiliation prend effet à la fin de l'année payée), et le Client en est informé avant chaque reconduction dans les conditions de l'article 6.2. Le compteur d'équipes de la quête rattachée, affiché dans « Ma formule », compte les équipes inscrites depuis le début de la période d'abonnement en cours : il repart à zéro à chaque renouvellement. Le nombre d'équipes n'est pas plafonné pendant la période d'abonnement.

À la fin de l'abonnement, la quête cesse de bénéficier de ces éléments et retrouve les règles de la formule du compte (articles 2 et 2 bis) : les équipes déjà inscrites ne sont pas supprimées, mais de nouvelles inscriptions peuvent être refusées si le plafond d'équipes de la quête, calculé sur toute sa durée de vie, est atteint.

2 decies. Régime particulier : options offertes à une quête non payante

2 decies.1 Ce qui est offert

Le Client qui a déclaré, lors de son inscription, agir en qualité de particulier bénéficie, pour une quête non payante, sans débit de crédits : de la mise en ligne de la quête, du classement en direct, du livret PDF, d'un univers de mise en scène et d'un personnage animé du catalogue de l'Éditeur. Ces avantages sont consentis à titre gratuit : ils s'ajoutent aux conditions de l'article 2 bis, sans les réduire.

2 decies.2 Quête non payante

Une quête est « non payante » lorsque l'Organisateur ne demande aucun prix aux participants (prix fixe, par tranches ou libre) et ne vend pas son livret en boutique. Les bons cadeaux, qui sont un moyen de paiement, ne rendent pas une quête payante.

2 decies.3 Nombre de quêtes

Le régime porte sur une quête active à la fois. Il est étendu à plusieurs quêtes tant que les avis valides recueillis sur les trente derniers jours sont au nombre d'au moins cinq et que leur moyenne est strictement supérieure à 4 sur 5. Si cette condition cesse d'être remplie, le Client en est informé à l'avance par courriel et dispose d'un délai de trente jours pour y remédier ; ses quêtes restent actives et jouables, et seules les options offertes des quêtes en excédent sont retirées.

2 decies.4 Ce qui reste facturé

Les autres options (galerie photos, messages coach, personnalisation graphique, retrait de la mention de l'Éditeur, Oracle IA, traduction du contenu, équipes au-delà du nombre inclus) restent soumises au barème en crédits de l'article 2 bis. Une quête qui cesse d'être non payante perd le bénéfice du régime : l'Organisateur en est averti avant toute modification, et choisit soit de la conserver avec les options au barème, soit de la désactiver, sans aucun débit tant qu'il n'a pas confirmé son choix.

2 decies.5 Déclaration

Le régime suppose un compte déclaré « particulier ». La déclaration est faite de bonne foi ; le type de compte peut être corrigé sur demande dans les conditions de l'article 1.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) sur la page de présentation du site. La facturation des abonnements souscrits à compter du 9 octobre 2026 est annuelle (semestrielle pour ceux souscrits avant cette date). Les crédits prépayés sont facturés au moment de l'achat, en paiement unique.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable, et n'est donc facturée en supplément sur aucun prix, qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'un achat de crédits.

Sous réserve de la garantie tarifaire de l'article 3.4, le prix du crédit applicable à un achat est celui affiché à l'ouverture du paiement ; un préavis de 30 jours s'applique aux abonnements en cours et aux modifications du barème en crédits.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements en cours et le barème en crédits avec un préavis minimum de 30 jours par email. En cas d'augmentation de prix, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité ni frais, dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'augmentation. La résiliation prend alors effet à la date d'application du nouveau tarif.

En cas de promotion, les conditions spécifiques (durée, tarif promotionnel) sont indiquées clairement sur la page de tarification.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé opéré par Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de LiveQuest — elles sont traitées exclusivement par Stripe. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données de paiement par Stripe, consultez leur politique de confidentialité.

Engagement (abonnements) : En souscrivant à un plan payant à compter du 9 octobre 2026, le Client s'engage pour une durée d'un an, payée d'avance en une seule fois ; le prélèvement est effectué automatiquement chaque année (article 2 nonies). Pour un abonnement souscrit avant cette date, l'engagement est de 6 mois et le prélèvement a lieu tous les 6 mois. Le Client est clairement informé du montant total de la période et de la périodicité avant validation du paiement.

Achat de crédits : le paiement des crédits est réalisé en une fois, au moment de l'achat, pour le montant affiché avant validation. Aucun prélèvement ultérieur n'intervient au titre de cet achat. Avant de valider le paiement, le Client est informé des conditions de remboursement de l'article 5.4 applicables à son type de compte et accepte les présentes conditions ; le Client consommateur demande en outre, pour pouvoir acheter, à utiliser ses crédits dès l'achat (article 4) : sans cette demande, l'achat de crédits n'est pas possible.

3.3 Factures

Une facture est émise par l'Éditeur à chaque prélèvement d'un abonnement (annuel, ou semestriel pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026) et à chaque achat de crédits. Le Client la reçoit sous la forme d'un lien qui lui est envoyé par email ; il peut également la retrouver depuis son espace de gestion (Dashboard QuestMaker → Mon compte). Les factures sont numérotées en série continue, sans rupture ni doublon, conformément aux exigences applicables en matière de facturation.

3.4 Conditions particulières : garantie tarifaire

3.4.1 Principe. L'Éditeur peut consentir à un Client désigné, par écrit, des conditions particulières qui garantissent le prix du crédit pendant une ou plusieurs périodes déterminées (la « garantie tarifaire »). Les conditions particulières sont établies par écrit et acceptées par le Client ; elles désignent le compte bénéficiaire, les périodes, les prix garantis et les plafonds. Pendant leur durée, elles prévalent sur l'article 2 bis et sur l'article 3.1 pour le seul prix du crédit ; l'Éditeur ne peut modifier le prix garanti d'une période en cours. La garantie est consentie compte par compte : elle ne résulte d'aucune offre publique et ne crée aucun droit à l'égard d'autres Clients.

3.4.2 Critères d'octroi. La garantie tarifaire est appréciée au cas par cas, selon des critères objectifs : le profil du Client (nature de l'organisation), le volume de crédits dont l'usage est prévisible, la durée de son engagement envers l'Éditeur et l'usage qu'il fait du service. Ces critères sont appliqués de la même manière à des situations comparables. La garantie n'est un droit pour aucun Client : l'Éditeur peut la refuser.

3.4.3 Portée. La garantie tarifaire porte uniquement sur le prix du crédit, exprimé en euros TTC. Elle ne modifie ni le nombre de crédits requis par action (barème de l'article 2 bis), ni le nombre d'équipes incluses dans une quête, ni aucune autre condition des présentes. Elle est attachée au compte désigné par les conditions particulières : elle n'est ni cessible, ni transférable à un autre compte, ni extensible à une structure liée au Client. Les crédits offerts ne sont pas des crédits achetés et n'entrent pas dans son calcul.

3.4.4 Périodes, prix et plafond. Chaque période de la garantie tarifaire a un prix garanti du crédit et un plafond de crédits achetés à ce prix. Le prix garanti de la période en cours à l'ouverture du paiement s'applique à l'achat, sauf si le prix du crédit affiché à ce moment lui est inférieur : le Client paie alors le plus bas des deux, la garantie le protégeant d'une hausse sans l'empêcher de bénéficier d'une baisse, et les crédits ainsi achetés au prix affiché ne consomment pas le plafond. Au-delà du plafond, l'achat reste toujours possible, au prix du crédit affiché à l'ouverture du paiement (article 2 bis) : un achat qui franchit le plafond est scindé sur une même commande — la part sous le plafond au prix garanti, le reste au prix affiché —, le montant payé étant la somme des deux parts, et la facture détaille chacune d'elles ainsi que la réduction de prix qui en résulte. Un achat remboursé, quel qu'en soit le motif (articles 4, 5.2, 5.3 et 5.4), restitue son plafond au prorata de la part du prix du lot qui est remboursée, frais de transaction déduits compris ; un remboursement consenti à titre commercial (article 5.4.5) restitue le plafond dans la même mesure, sauf indication contraire de l'Éditeur lors du geste.

3.4.5 Fin et révocation. La garantie tarifaire prend fin à l'échéance de sa dernière période. L'Éditeur en informe le Client par écrit au moins 30 jours avant cette échéance. L'Éditeur ne peut la révoquer avant son terme que pour un manquement du Client : non-paiement après deux tentatives, violation des conditions générales d'utilisation ou des présentes conditions, cession ou transfert de crédits achetés au prix garanti, contournement du plafond par plusieurs comptes (voir aussi l'article 6.4) ou fraude. La révocation est précédée d'une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, sauf fraude avérée. La fin ou la révocation ne vaut que pour l'avenir : les achats déjà payés conservent leur prix, leurs crédits et leur facture.

4. Droit de rétractation

Le présent article ne bénéficie qu'au Client consommateur (particulier n'agissant pas à des fins professionnelles), au sens des articles liminaires du Code de la consommation. Le Client professionnel (commune, EPCI, office de tourisme, association, agence d'événementiel agissant dans le cadre de son activité) ne dispose pas d'un droit de rétractation légal ; il peut toutefois se voir accorder à titre commercial les mêmes conditions, à la seule appréciation de l'Éditeur. Pour l'achat de crédits, les conditions de ce remboursement commercial sont celles de l'article 5.4.5.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à un abonnement ou de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit à l'égard d'un achat de crédits, le Client consommateur peut utiliser la fonction de rétractation en ligne de son espace (Mon compte › Crédits › « Mes achats de crédits et pièces comptables ») : le bouton « Renoncer au contrat ici », présent pendant tout le délai de 14 jours, puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est envoyé aussitôt par e-mail, avec le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception. Il peut aussi, pour tout achat ou abonnement, utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse : .

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Achat de crédits. Le Client consommateur qui se rétracte dans les 14 jours suivant un achat de crédits est remboursé de la part des crédits achetés qui n'a pas été utilisée à la date de sa demande, dans les conditions de l'article 5.4.1 et selon le calcul de l'article 5.4.4. Il a demandé expressément, avant de payer, à pouvoir utiliser ses crédits dès l'achat et reconnu perdre son droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés, qui sont décomptés à leur valeur au prix payé pour le lot. Le remboursement est intégral, sans déduction de frais de transaction (article 5), pour la part non utilisée.

4.1 Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous :

5. Politique de remboursement

5.1 Hors délai de rétractation

Passé le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement n'est effectué pour la période d'abonnement en cours (annuelle, ou semestrielle pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5.2 Erreur de facturation

En cas d'erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect), le Client peut signaler le problème à . Le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrables après vérification, pour son montant intégral — sans déduction des frais de transaction bancaire, l'erreur étant imputable à l'Éditeur.

5.3 Interruption de service

En cas d'interruption prolongée du service (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à l'Éditeur, le Client pourra demander un avoir ou un remboursement au prorata de la durée d'interruption. Pour les crédits achetés, ce remboursement porte sur la part de crédits non utilisée à la date de la demande, quel que soit le type de compte (article 5.4.2, b).

5.4 Remboursement de crédits achetés

5.4.1 Achats de crédits à compter du 14 octobre 2026

Le présent article 5.4.1 s'applique aux achats de crédits dont le paiement a été ouvert à compter du 14 octobre 2026 par un Client qui n'avait payé aucun achat de crédits avant cette date. Pour déterminer la règle applicable, la date d'un achat est celle de l'ouverture de son paiement. Il ne s'applique ni à un achat dont le paiement a été ouvert avant cette date, ni à aucun achat d'un Client qui avait déjà payé un achat de crédits avant cette date, quelle que soit la date de cet achat (article 5.4.3).

Client consommateur. Les crédits achetés et non utilisés sont remboursables pendant 14 jours à compter du paiement, au titre du droit de rétractation de l'article 4. Le jour du paiement n'est pas compté ; le délai expire le quatorzième jour à minuit, heure de Paris, et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (tout jour autre que le dimanche ou un jour férié). La demande est réputée faite à la date de son envoi. Le remboursement porte sur la part du lot non utilisée à la date de la demande, calculée à l'article 5.4.4. Passé ce délai, les crédits achetés ne sont plus remboursables, sous réserve de l'article 5.4.2.

Client professionnel. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, à aucun moment, sous réserve de l'article 5.4.2 et des droits que la loi ne permet pas d'écarter. Le Client professionnel est informé de cette règle avant chaque paiement et l'accepte. N'achetez que le nombre de crédits dont vous avez besoin. Les crédits sont attribués dès le paiement et restent utilisables tant que le compte existe ; la suppression du compte à la demande du Client met fin au solde, et le Client est averti du solde restant avant de confirmer cette suppression.

Dans tous les cas, les crédits achetés restent utilisables sans limite de temps (article 2 bis.1). Le type de compte retenu est celui renseigné à la date de l'achat (article 1).

5.4.2 Cas de remboursement pour tous les Clients

Quel que soit son type de compte, le Client obtient le remboursement des crédits achetés non utilisés dans les cas suivants :

• a) Erreur de facturation (article 5.2), pour le montant intégral, sans déduction de frais de transaction ;
• b) Interruption de service de plus de 48 heures consécutives imputable à l'Éditeur (article 5.3), pour la part de crédits non utilisée, sur demande du Client signalant l'interruption dans les 30 jours suivant sa fin ;
• c) Cessation du service : lorsque l'Éditeur met fin à l'exploitation de LiveQuest, résilie le compte pour un motif autre qu'un manquement du Client (article 6.3), ou lorsque l'une des parties résilie après une force majeure de plus de 90 jours (article 11), pour la part de crédits non utilisée, sans déduction de frais de transaction, sur demande faite dans un délai de 30 jours ;
• d) Droits légaux : la garantie légale de conformité des services numériques (article 8.1), dont bénéficient le Client consommateur et le Client qui n'agit pas à des fins professionnelles, et la garantie des vices cachés de tout Client (article 8.2) s'exercent dans les conditions prévues par la loi.

5.4.3 Achats de crédits antérieurs au 14 octobre 2026 et achats d'un Client qui avait déjà acheté

Les achats de crédits dont le paiement a été ouvert avant le 14 octobre 2026, ainsi que tous les achats de crédits d'un Client qui avait payé au moins un achat de crédits avant cette date, y compris ceux qu'il fait après, restent régis, sans changement, par la règle suivante, qui était celle de l'article 5.4 jusqu'à cette date :

« Hors délai de rétractation du Client consommateur (article 4), un remboursement de crédits n'est accordé que pour la part du solde non consommée à la date de la demande. Les crédits déjà débités en contrepartie d'un acte déjà fourni (publication d'une quête, génération IA, palier de participants, export, étape avec photo, indice) ne sont jamais remboursés, y compris lorsqu'ils font partie d'un lot de crédits acheté en une seule fois : un lot de crédits entamé n'est pas remboursable "en bloc", mais reste remboursable à hauteur de sa part non utilisée. Le solde de crédits d'un compte ne peut jamais devenir négatif ; un acte ne peut être déclenché que si le solde disponible le permet. »

Pour ces achats, le remboursement n'est enfermé dans aucun délai ; il se calcule selon l'article 5.4.4, et les frais de transaction sont déduits dans les conditions de l'article 5.

5.4.4 Calcul d'un remboursement de crédits

Les règles qui suivent s'appliquent à tout remboursement de crédits, quelle que soit la date de l'achat. Le solde de crédits d'un compte ne peut jamais devenir négatif. Les crédits sont utilisés dans l'ordre où ils ont été attribués au compte, les plus anciens d'abord, qu'ils aient été achetés ou offerts : la part non utilisée d'un lot est celle qui reste après l'utilisation des crédits attribués avant lui. Lorsque le remboursement de la part non utilisée est intégral, son montant est égal au prix payé pour le lot, multiplié par le nombre de crédits non utilisés et divisé par le nombre de crédits du lot, arrondi au centime inférieur.

Remboursement partiel d'un lot de crédits. Chaque remboursement retire du solde la part de crédits qui lui correspond : le montant remboursé, augmenté de la part des frais de transaction bancaire déduite en application de l'article 5, est divisé par le prix payé pour le lot, puis multiplié par le nombre de crédits du lot ; le résultat est arrondi à l'entier supérieur, de sorte qu'aucun crédit dont la contre-valeur a été remboursée ne reste au solde. Ce nombre ne dépasse jamais la part du lot encore non utilisée et non déjà retirée, ni le solde du compte. Plusieurs remboursements partiels successifs retirent chacun leur part, sans jamais excéder au total la part non utilisée du lot. Si un remboursement n'aboutit pas auprès de l'établissement de paiement, les crédits retirés à ce titre sont rendus au solde et l'avoir correspondant est annulé.

Exemple : un lot de 100 crédits payé 40,00 €, dont 60 crédits ont été utilisés, fait l'objet d'un remboursement de 6,00 €. Sans frais déduits : 6,00 € ÷ 40,00 € × 100 = 15 crédits sont retirés et 25 restent au solde. Si 0,08 € de frais ont été déduits (6,00 € versés, soit 6,08 € avant déduction) : 6,08 € ÷ 40,00 € × 100 = 15,2 crédits, arrondis à 16, sont retirés et 24 restent au solde. Un second remboursement de 12,00 € sur ce même lot ne pourrait plus retirer que les crédits encore non utilisés et non déjà retirés.

5.4.5 Remboursement à titre commercial et restitution de crédits

L'Éditeur peut, à sa seule appréciation, rembourser tout ou partie d'un achat de crédits à titre commercial, y compris à un Client professionnel ou hors du délai de l'article 5.4.1. Ce remboursement est un geste commercial : il ne crée aucun droit, ne vaut pas précédent, ne modifie pas les présentes conditions et ne s'impose à l'Éditeur ni pour un autre achat, ni à l'égard d'un autre Client. L'Éditeur précise, lorsqu'il le consent, s'il déduit les frais de transaction et s'il restitue le plafond de la garantie tarifaire (article 3.4.4).

La restitution de crédits au solde prévue aux articles 2 octies.2, 2 octies.3 et 2 octies.6 n'est pas un remboursement au sens du présent article 5.4 : elle ne donne lieu à aucun versement d'argent.

6. Résiliation

Le présent article 6 concerne les abonnements. Les crédits prépayés n'étant assortis d'aucune reconduction ni échéance, ils ne font l'objet d'aucune résiliation : leur seul régime de remboursement est celui de l'article 5.4, dans sa rédaction applicable à cet achat (articles 5.4.1 et 5.4.3), qui renvoie à l'article 4 pour le Client consommateur pendant le délai de rétractation.

6.1 À l'initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace de gestion (Dashboard → Mon compte → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (d'un an, ou de 6 mois pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

L'accès aux fonctionnalités du plan est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée (un an, ou 6 mois pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026). À l'issue de cette période, si la résiliation a été demandée, le compte est automatiquement basculé sur le plan gratuit (Balade). Sans demande de résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de même durée.

6.2 Information préalable au renouvellement (loi Chatel)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Éditeur s'engage à informer le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement automatique de son abonnement (annuel, ou semestriel pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette notification indiquera la date limite de résiliation.

À défaut d'envoi de cette information dans les délais prescrits, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Ce remboursement est net de la part des frais de transaction bancaire correspondant au montant remboursé, dans les mêmes conditions qu'à l'article 5.

6.3 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après deux tentatives de prélèvement échouées
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service

Dans ce cas, le Client est notifié par email et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser la situation avant suspension effective.

6.4 Comptes multiples et avantages promotionnels

L'Éditeur peut être amené à constater qu'une même personne physique, ou une même structure (association, commune, entreprise), est titulaire de plusieurs comptes QuestMaker — en particulier lorsque cette pluralité permet de bénéficier plus d'une fois d'un avantage promotionnel réservé à un compte par titulaire (par exemple un pack de crédits offert à l'inscription). Ce constat repose aujourd'hui sur un examen individuel opéré par l'équipe de l'Éditeur et n'implique, à ce jour, aucun système de rapprochement automatisé. L'Éditeur se réserve le droit de recourir, à l'avenir, à d'autres moyens de vérification, sans que cela ne modifie la procédure décrite au présent article.

Lorsqu'un tel cas est identifié, l'Éditeur adresse un email au titulaire du compte créé le plus récemment, l'informant qu'un compte existant présentant des similitudes a été repéré et l'invitant à exposer sa situation — notamment à justifier, le cas échéant, qu'il s'agit de deux usages distincts et légitimes (par exemple un usage personnel et un usage professionnel réellement séparés). Cet email comporte un lien à usage unique, valable sept jours, renvoyant vers une page de réponse dédiée. Passé ce délai, ou si le lien a déjà servi, le titulaire conserve la possibilité de répondre sans formalité particulière en écrivant à contact@livequest.fr, ce second canal restant ouvert sans limite de délai stricte. Le titulaire dispose ainsi d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'email pour faire connaître sa position ; une réponse reçue au-delà de ce délai — par ce second canal — reste prise en compte tant qu'aucune décision n'a été arrêtée sur le dossier.

Le présent article s'applique à tout Client, Client professionnel comme Client consommateur ; pour ce dernier, la procédure de contact et de justification préalable qu'il décrit vise précisément à écarter toute mesure disproportionnée ou arbitraire.

7. Changement de plan

Le Client peut changer de plan (upgrade ou downgrade) à tout moment depuis son espace de gestion. Le changement prend effet immédiatement :

• Upgrade : Accès immédiat aux nouvelles fonctionnalités. La différence de prix est calculée au prorata de la période d'abonnement restante.
• Downgrade : Les fonctionnalités du plan supérieur restent accessibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, puis le plan inférieur s'applique.

8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques, l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat. Le service étant fourni de façon continue (abonnement), l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture du service au titre du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés du service qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas souscrit, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base annuelle (hors maintenance programmée et cas de force majeure).

Les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures de pointe (entre 2h et 6h, heure de Paris) et communiquées par email au moins 48 heures à l'avance.

10. Contenu généré par les QuestMakers et Oracle IA

La plateforme est un outil technique d'hébergement et de mise à disposition d'outils au sens de la Directive 2000/31/CE (e-Commerce) et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, les contenus publiés sur les pages TeamQuesters (énigmes, descriptions, parcours, coordonnées GPS, photos, informations pratiques) sont créés par les QuestMakers sous leur seule et entière responsabilité.

L'Éditeur ne vérifie pas l'exactitude des coordonnées GPS, la pertinence des itinéraires, le contenu des énigmes, la véracité des informations événementielles (dates, tarifs, coordonnées de contact) ni la licéité des photos mises en ligne par les QuestMakers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus.

Le QuestMaker garantit que les contenus qu'il publie sur la Plateforme :

• Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, images, marques)
• Ne violent pas le droit à la vie privée ou le droit à l'image de toute personne
• Ne mettent pas en danger la sécurité physique des participants (itinéraires dangereux, terrains privés, zones interdites)
• Respectent l'ensemble de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des personnes et d'ordre public

Le QuestMaker est seul responsable de la sécurité des participants lors de ses événements. Il lui appartient de vérifier les parcours, de signaler les risques et de disposer des autorisations nécessaires (autorisation municipale, accord des propriétaires fonciers, assurance Responsabilité Civile).

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, l'Éditeur peut être amené à retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance par notification circonstanciée. L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGV ou aux CGU.

Les participants aux événements reconnaissent qu'ils s'engagent à leurs propres risques et périls. Ils acceptent que ni l'Éditeur, ni la Plateforme ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de la participation à un événement créé par un QuestMaker, y compris les dommages liés à l'inexactitude des coordonnées GPS, à des conditions de terrain imprévues ou au contenu des énigmes.

Références juridiques : Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique ; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment article 6-I-2 (responsabilité de l'hébergeur) et article 6-I-5 (notification des contenus illicites).

10.1 Fonctionnalité Oracle IA

La plateforme propose une fonctionnalité d'assistance à la création de contenu appelée Oracle IA, alimentée par l'intelligence artificielle de Google (modèle Gemini). Cette fonctionnalité permet de générer des suggestions d'étapes, d'énigmes et de descriptions à partir de photos ou de descriptions fournies par le QuestMaker.

Le contenu généré par l'Oracle IA est fourni à titre indicatif. Il appartient au QuestMaker de vérifier, modifier et valider tout contenu généré avant publication. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la sécurité du contenu généré par l'IA. Le QuestMaker reste seul responsable du contenu qu'il publie, qu'il soit créé manuellement ou avec l'aide de l'Oracle IA.

Les données envoyées à Google pour le traitement Oracle (descriptions de lieux, photos de lieux publics) ne contiennent aucune donnée personnelle. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

10.2 QR Codes et branding

La plateforme permet la génération de QR codes imprimables intégrant le logo LiveQuest. Ces QR codes sont destinés à être utilisés par les QuestMakers dans le cadre de leurs événements. Le QuestMaker s'engage à ne pas modifier les QR codes de manière à les rendre trompeurs ou à les utiliser à des fins autres que celles prévues par le service.

11. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes de télécommunications ou d'électricité généralisées, pannes de réseaux Internet, épidémies, décisions gouvernementales ou administratives, guerres ou conflits armés, grèves générales.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité. Le Client sera alors remboursé au prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée. Pour les crédits achetés, ce remboursement porte sur la part de crédits non utilisée (article 5.4.2, c).

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité. Les données sont hébergées en France, conformément au RGPD.

Les informations de paiement du Client pour ses abonnements et achats de crédits sont traitées exclusivement par Stripe. Stripe est certifié et conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données. La page de paiement hébergée par Stripe demande directement au Client, outre ses données bancaires, son adresse électronique et son adresse postale ; ces informations sont collectées par Stripe pour son propre compte et ne sont ni exploitées ni conservées par LiveQuest. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Stripe et notre Politique de Confidentialité.

Pour les paiements de la boutique, l'Acheteur paie sur le compte Stripe de l'Organisateur. L'Organisateur est responsable du traitement des données de ses Acheteurs ; l'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Stripe traite les données de paiement conformément à sa propre politique, en qualité de responsable de traitement pour ses obligations propres (lutte contre la fraude et le blanchiment) et, selon les cas, de sous-traitant.

13. Preuve

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à la législation en vigueur.

14. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, contactez-nous :

• Email :
• Délai de réponse : 48 heures ouvrables

15. Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants, L.616-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur désigné est :

• CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Ce médiateur est compétent pour les litiges entre l'Éditeur et le Client consommateur.

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales : le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d'exécution du service, celle du lieu de la souscription du contrat ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation) ; le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des droits impératifs de son pays de résidence habituelle et le droit de saisir les juridictions de cet État (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 18 et 19 ; règlement (CE) n° 593/2008, article 6). Pour les professionnels, le litige est soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l'Éditeur, sauf pour les collectivités territoriales et les autres personnes publiques, dont la juridiction (administrative ou judiciaire) est déterminée selon les règles légales.

16. Évolution des conditions

Les présentes CGV peuvent évoluer. Les conditions applicables à un achat de crédits ou à une souscription sont celles en vigueur à la date de cet achat ou de cette souscription ; elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui avant le paiement. Une modification est sans effet sur un achat déjà payé. Elle ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de sa reconduction, ou, si elle doit s'appliquer avant, après notification par e-mail au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité dans ce délai ; une modification imposée par la loi ou plus favorable au Client s'applique sans délai. Les modifications du prix et du barème en crédits restent régies par l'article 3.1.