Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026 (article 13 : renvoi au dispositif européen de règlement des litiges de consommation retiré (fermé depuis le 20 juillet 2025), juridiction compétente selon les règles légales, choix du consommateur et réserve des droits impératifs du consommateur, référence au médiateur de la consommation ; 22 octobre 2026 : article 14 : le geste qui rend une quête jouable s'appelle désormais « Mettre en ligne » (et non plus « Activer ») : l'intitulé de l'article 14.2, la phrase de déclaration citée et le bouton sont alignés, le sens de l'article ne change pas ; 15 octobre 2026 : annexe 1 : accord de sous-traitance des données des Participants (article 28 du RGPD), engagements de l'Éditeur et renvoi depuis l'article 9 ; photos : article 7 aligné sur le fonctionnement réel, photos d'étape, photo de départ, diffusion, durée de 30 jours ; bases légales et rôles : le jeu repose sur l'exécution du service et non sur le consentement, l'organisateur est responsable de traitement des données de ses joueurs et Wilder Labs son sous-traitant ; mineurs : article 12 réécrit, l'âge n'est pas vérifié, un enfant de moins de 15 ans joue sous la responsabilité d'un adulte, accord du représentant légal pour les options fondées sur le consentement, obligations du QuestMaker qui accueille des mineurs ; Oracle IA : usages et données transmises décrits comme ils sont ; 14 octobre 2026 : Oracle IA : l'indice par IA pour un joueur bloqué devient une option de la quête, choisie par le QuestMaker et désactivée par défaut, à 1 crédit par indice servi)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme LiveQuest, service SaaS (Software as a Service) de création et de gestion de quêtes interactives à énigmes, accessible à l'adresse livequest.fr et ses sous-domaines.

La plateforme propose deux modes :

• Mode outdoor (trail.livequest.fr) — parcours GPS outdoor (randonnées, trails, vélo)
• Mode indoor (clue.livequest.fr) — enquêtes indoor (musées, escape games, team building)
• Mode tactique (wild.livequest.fr) — missions multi-camps temps réel, chat d'équipe, rôles, respawn, élimination, QR codes terrain

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : la plateforme LiveQuest, incluant le site web, l'API, les pages TeamQuesters/ClueQuesters et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• QuestMaker (Organisateur) : toute personne physique ou morale disposant d'un compte organisateur sur la Plateforme, permettant de créer et gérer des Événements (ci-après « QuestMaker »).
• TeamQuesters / ClueQuesters (Participants) : les équipes ou individus participant à un Événement créé par un QuestMaker, via la page dédiée sur un sous-domaine.
• Événement : une quête interactive à énigmes créée par un QuestMaker, comportant des étapes (GPS outdoor ou QR codes indoor), des énigmes, et pouvant accueillir des équipes de participants.
• Mode outdoor : parcours GPS avec carte, boussole, son de proximité et navigation en temps réel.
• Mode indoor : parcours par QR codes, sans utilisation du GPS, adapté aux espaces fermés (musées, bâtiments).
• Mode tactique : missions multi-camps en temps réel avec chat d'équipe, rôles et capacités, respawn, élimination et QR codes terrain (wild.livequest.fr).
• Oracle IA : fonctionnalité d'assistance à la création de contenu par intelligence artificielle (Google Gemini).
• Super Admin : l'administrateur de la Plateforme, responsable de la gestion technique et de l'attribution des comptes QuestMakers.
• Éditeur : Wilder Labs (micro-entreprise), éditeur et opérateur de la Plateforme.

3. Accès au service

3.1 QuestMakers (Organisateurs)

L'accès à un compte QuestMaker est attribué par le Super Admin, suite à une demande via le formulaire de la page d'accueil ou par contact direct. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Le QuestMaker s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

3.2 Participants (TeamQuesters)

L'inscription des participants à un Événement est libre et ne nécessite pas de création de compte. Le participant accède à l'Événement via un lien unique ou un QR code fourni par le QuestMaker.

La participation implique l'acceptation des présentes CGU, qui fondent le traitement des données nécessaires au fonctionnement du jeu (nom d'équipe, position GPS, progression et scores). Les photos relèvent de l'article 7.

4. Conditions applicables aux QuestMakers

4.1 Plans et limites

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :

Les limites et fonctionnalités de chaque plan sont susceptibles d'évoluer. L'Éditeur s'engage à informer les QuestMakers concernés en cas de modification impactant leur utilisation.

4.2 Obligations du QuestMaker

Le QuestMaker s'engage à :

• Créer des contenus (énigmes, descriptions, parcours) licites et ne portant pas atteinte aux droits des tiers
• Ne publier aucun contenu inadapté au public auquel s'adresse la quête, et attester, à chaque mise en ligne, que le contenu est licite et adapté (article 14.2) ; accepter que sa quête puisse être retenue ou suspendue dans les conditions de l'article 14
• Assurer la sécurité de ses parcours : vérifier que les itinéraires ne présentent pas de danger particulier, signaler les risques connus aux participants
• Obtenir les autorisations nécessaires pour l'organisation de l'événement (autorisation municipale, propriétaires fonciers, etc.)
• Respecter la réglementation en vigueur (droit à l'image, propriété intellectuelle, sécurité des personnes)
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

5. Conditions applicables aux Participants

En participant à un Événement via la Plateforme, le participant :

• Accepte l'utilisation du GPS de son appareil pour le suivi de sa progression et l'affichage de la carte (mode outdoor). En mode indoor, la géolocalisation n'est pas utilisée ; la progression se fait par lecture de QR codes.
• Accepte l'utilisation de la boussole de son appareil pour l'affichage de l'orientation (mode outdoor, si disponible sur l'appareil)
• Accepte les conditions, qui fondent le traitement de ses données (nom d'équipe, position, progression, scores, badges, streaks), nécessaire au fonctionnement du jeu, au classement et à la gamification
• Accepte les notifications push si le participant y consent via son navigateur (Web Push via protocole VAPID). Ces notifications permettent de recevoir des messages du QuestMaker pendant l'événement. Le participant peut retirer son consentement à tout moment via les paramètres de son navigateur.
• S'engage à adopter un comportement responsable sur le terrain : respect de l'environnement, des propriétés privées, du code de la route et des autres participants
• Choisit, par une case distincte, de rendre ses photos publiques (galerie de l'événement si le QuestMaker l'a activée) : elles sont supprimées 30 jours après leur envoi au plus tard (article 7)
• Reconnaît participer à ses risques et périls (voir Article 8 — Responsabilité)

5.1 Gamification

La Plateforme propose un système de gamification incluant des scores, des badges et des streaks (séries de participations consécutives). Ces éléments sont calculés automatiquement à partir de la progression du participant et sont affichés dans le classement de l'événement. Les données de gamification sont conservées tant que la quête reste en ligne, puis effacées automatiquement un an après la dernière modification d'une quête désactivée (voir la politique de confidentialité), et peuvent être consultées par l'organisateur (QuestMaker).

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme LiveQuest, son code source, son architecture, ses interfaces et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2 Contenu des QuestMakers

Le contenu créé par les QuestMakers (énigmes, descriptions, parcours, branding) reste leur propriété. En utilisant la Plateforme, le QuestMaker accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du service, aux seules fins de :

• Afficher et distribuer le contenu aux participants via la page TeamQuesters
• Générer les pages statiques nécessaires au fonctionnement du sous-domaine de l'événement
• Stocker et sauvegarder les données dans le cadre du service

Cette licence prend fin à la suppression du compte ou de l'événement par le QuestMaker.

7. Photos et droit à l'image

• La prise de photos est une fonctionnalité optionnelle activable par le QuestMaker
• Photos demandées par une étape (épreuve photo, photo de fin, photo « fil rouge ») : elles font partie du service demandé et sont envoyées au moment où le participant les prend et les valide, sans case de conservation. Elles sont visibles du QuestMaker ; les équipiers voient les miniatures du fil rouge pendant la partie. Elles ne sont montrées à personne d'autre sans le choix distinct décrit ci-dessous (diffusion).
• Photo de départ (option activée par le QuestMaker) : elle n'est conservée et transmise au QuestMaker que si le participant coche, après la prise de vue, une case de conservation décochée par défaut ; en dessous de 15 ans, avec l'accord de son représentant légal.
• Diffusion : une photo, ou un dessin rendu en réponse à une étape, n'est montré au-delà du QuestMaker (galerie publique de l'événement, page de partage sur les réseaux, profil public du joueur s'il l'a rendu public) que si le participant a fait un choix distinct, par une case décochée par défaut (ou en prenant une photo expressément destinée aux réseaux) ; si un mineur y figure, avec l'accord de son représentant légal ; pour un dessin, le participant de moins de 15 ans a lui-même besoin de cet accord. La galerie publique n'existe que si le QuestMaker l'a activée sur sa quête. Ce choix se retire en demandant la suppression de la photo.
• Les photos sont automatiquement supprimées 30 jours après leur envoi, fichiers du stockage compris
• Tout participant peut demander la suppression anticipée de ses photos via la page /rgpd ou par email à l'Éditeur
• Le participant informe les personnes qu'il photographie et ne photographie pas de tiers identifiables
• Le QuestMaker est responsable d'informer ses participants de la présence de la fonctionnalité photo ; il ne publie aucune photo d'un mineur sans l'accord de son représentant légal (article 12.3)

7bis. Oracle IA — Assistance à la création de contenu

La Plateforme intègre une fonctionnalité d'assistance à la création de contenu appelée Oracle IA, alimentée par l'intelligence artificielle de Google (modèle Gemini). L'Oracle IA permet aux QuestMakers de générer des suggestions d'étapes, d'énigmes et de descriptions à partir de photos de lieux ou de descriptions textuelles.

Responsabilité du contenu généré : Le contenu produit par l'Oracle IA est une suggestion automatique. Il peut contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des informations inappropriées. Il est vivement recommandé au QuestMaker de vérifier et valider tout contenu généré par l'IA avant publication. Le QuestMaker reste seul responsable du contenu qu'il publie, qu'il soit créé manuellement ou avec l'aide de l'Oracle IA.

Données transmises : Lors de l'utilisation de l'Oracle IA, les textes écrits par le QuestMaker (demande, descriptions de lieux, texte à traduire, question de quiz, idée de mission), les photos de lieux qu'il fournit et des extraits de sources publiques sur les lieux sont transmis à Google LLC (États-Unis) pour traitement. Aucune donnée de joueur n'est envoyée. Ces textes étant écrits par le QuestMaker, il veille à n'y saisir aucune donnée personnelle qui n'a pas à y figurer. L'Oracle IA permet aussi de traduire les textes d'une quête ou du site de l'organisateur et d'aider à la rédaction d'un quiz et de missions WildQuest. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Indice par IA pour les joueurs bloqués : il s'agit d'une option de la quête, que le QuestMaker choisit quête par quête et qui est désactivée par défaut. Lorsqu'il l'a activée, un joueur qui reste bloqué plusieurs minutes sur une étape peut recevoir un indice plus précis, rédigé par l'IA de Google LLC (modèle Gemini) à partir de l'énoncé de l'étape et de l'indice écrit par le QuestMaker, sans jamais donner la réponse. Seuls ces deux textes sont transmis : aucune donnée de joueur n'est envoyée. Chaque indice effectivement servi est décompté 1 crédit du solde du compte du QuestMaker, y compris pour un compte abonné ; si le solde ne le permet pas, le joueur reçoit l'indice écrit par le QuestMaker. Lorsque l'option est désactivée, aucun texte de la quête n'est transmis à Google pour cet usage et le joueur ne reçoit que l'indice du QuestMaker. Le QuestMaker reste responsable de l'activation de l'option et du contenu qu'il publie.

7ter. Mesure d'audience anonymisée

La Plateforme collecte des données de visite anonymisées à des fins de mesure d'audience et d'amélioration du service. Les données collectées incluent : adresse IP (anonymisée), user-agent du navigateur, résolution d'écran, pages visitées et durée de navigation.

• Aucun cookie tiers n'est utilise pour cette mesure d'audience
• Les robots et bots sont automatiquement exclus des statistiques
• Les données sont purgées automatiquement après 1 an
• Vous pouvez demander l'exclusion de la mesure d'audience en écrivant à

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un outil technique "en l'état". Il s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans la mesure du possible, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, notamment en raison de la dépendance aux réseaux mobiles et aux services tiers (GPS, cartographie).

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• Des accidents, blessures ou dommages survenant pendant un Événement
• De la sécurité des parcours créés par les QuestMakers
• Des dysfonctionnements liés à l'appareil, au réseau mobile ou au GPS du participant
• Du contenu créé par les QuestMakers (énigmes, descriptions, instructions)
• Des décisions prises par les participants sur le terrain

8.2 Contenu généré par les QuestMakers

LiveQuest agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi LCEN et de la Directive 2000/31/CE. Les contenus publiés sur les pages TeamQuesters (énigmes, descriptions, coordonnées GPS, photos, informations pratiques) sont créés par les QuestMakers sous leur seule responsabilité. L'Éditeur n'exerce pas de contrôle éditorial humain préalable, sous réserve du contrôle automatique décrit à l'article 14.3, et ne vérifie pas l'exactitude des coordonnées GPS, des itinéraires ou des informations événementielles.

Le QuestMaker garantit que ses contenus respectent les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, et ne mettent pas en danger la sécurité des participants. L'Éditeur retire ou suspend les contenus manifestement illicites, ou contraires aux présentes CGU, portés à sa connaissance, selon la procédure de l'article 14.

8.3 Responsabilité du QuestMaker

Le QuestMaker est seul responsable de la sécurité de son parcours. Il lui incombe de :

• Vérifier et tester les itinéraires avant l'événement
• S'assurer que les lieux sont accessibles et sécurisés
• Informer les participants des risques spécifiques (terrain, météo, circulation)
• Disposer des autorisations nécessaires à l'organisation de l'événement

8.4 Responsabilité des Participants

Les participants pratiquent à leurs risques et périls. Ils reconnaissent que la randonnée et les activités de plein air comportent des risques inhérents et s'engagent à :

• Adapter leur pratique à leur condition physique et aux conditions météorologiques
• Respecter le code de la route et les règles de sécurité
• Ne pas s'engager dans des zones dangereuses ou interdites, même si le parcours les y invite par erreur
• Disposer d'un équipement adapté (chaussures, vêtements, eau)

9. Données personnelles

Pour les données des joueurs d'un événement (équipe, position, photos), l'organisateur est responsable de traitement et Wilder Labs agit pour son compte comme sous-traitant. Wilder Labs est responsable de traitement pour ses propres finalités (comptes organisateurs, sécurité, journaux d'accès, facturation).

Pour les données des Participants à ses Événements, le QuestMaker est responsable de traitement et l'Éditeur agit pour son compte comme sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1 (accord de sous-traitance, article 28 du RGPD), qui fait partie des présentes CGU.

Le jeu lui-même (équipe, position, progression, scores) est fourni sur la base de l'exécution du service demandé (article 6, 1, b du RGPD). Le consentement ne porte que sur des options distinctes, jamais sur le jeu : conservation de la photo de départ, diffusion d'une photo, informations par e-mail, et notifications que le participant active lui-même.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé : LiveQuest collecte uniquement les données strictement nécessaires, les héberge en France, ne les revend pas, et offre des outils d'export et de suppression conformément au RGPD.

10. Plans payants et facturation

Outre les abonnements décrits ci-dessous, la Plateforme permet l'achat de crédits prépayés finançant certains actes (publication de quête, génération IA, palier de participants, export, étape avec photo, indice par IA servi à un joueur lorsque l'option de la quête est activée). Ce dispositif est régi par les Conditions Générales de Vente (CGV), article 2 bis.

10.1 Tarification

Les prix des plans sont affichés en euros TTC sur la page de présentation. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours par email aux QuestMakers concernés.

10.2 Facturation

La facturation est annuelle pour un abonnement souscrit à compter du 9 octobre 2026, et semestrielle (tous les 6 mois) pour un abonnement souscrit avant cette date, à compter de la date de souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la Plateforme. L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance.

10.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le QuestMaker consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est disponible dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

En acceptant les présentes CGU et en utilisant le service, le QuestMaker reconnaît avoir expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le QuestMaker qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l'exécution verse un montant proportionnel au service fourni.

10.4 Résiliation

Le QuestMaker peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (annuelle, ou semestrielle pour un abonnement souscrit avant le 9 octobre 2026). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

11. Résiliation du compte

Le QuestMaker peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne :

• La désactivation immédiate de tous ses événements et sous-domaines
• La suppression de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité
• La conservation temporaire des logs de connexion (1 an) conformément aux obligations légales

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte QuestMaker en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Cette règle ne s'applique pas à la suspension d'une quête décidée selon l'article 14.

12. Mineurs

12.1 LiveQuest ne vérifie pas l'âge de ses utilisateurs : aucun âge n'est demandé à l'inscription d'une équipe ni à la création d'un compte joueur.

12.2 Un enfant de moins de 15 ans joue sous la responsabilité d'un adulte : son représentant légal, ou l'organisateur de l'Événement qui l'accueille. Pour un enfant de moins de 15 ans, les options qui reposent sur le consentement (conservation ou diffusion d'une photo, informations par e-mail) supposent l'accord de son représentant légal (article 8 du RGPD ; article 45 de la loi du 6 janvier 1978), de même que la création d'un compte joueur. Seule la réservation en ligne d'un créneau demande si l'équipe inclut un mineur ; la personne qui réserve coche alors une case d'autorisation parentale, conservée avec la réservation et transmise à l'organisateur, sans être vérifiée par la Plateforme.

12.3 Le QuestMaker qui accueille ou vise un public de mineurs (scolaires, familles, centres de loisirs) est responsable de traitement des données de ses joueurs. Il recueille avant l'Événement l'accord du représentant légal pour la participation, pour l'utilisation de la position pendant la partie et pour toute publication d'une photo où figure un mineur (article 372-1 du Code civil), et il ne publie aucune photo d'un mineur sans cet accord.

12.4 Le représentant légal peut demander la suppression de l'équipe de son enfant, ou de ses photos, depuis la page /rgpd.

12.5 L'inscription comme QuestMaker est réservée aux personnes majeures ; la Plateforme ne le vérifie pas.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales : le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d'exécution du service, celle du lieu de la souscription du contrat ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation) ; le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des droits impératifs de son pays de résidence habituelle et le droit de saisir les juridictions de cet État (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 18 et 19 ; règlement (CE) n° 593/2008, article 6). Pour les professionnels, le litige est soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l'Éditeur, sauf pour les collectivités territoriales et les autres personnes publiques, dont la juridiction (administrative ou judiciaire) est déterminée selon les règles légales.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le QuestMaker consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Médiateur : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu

14. Signalement, modération et suspension de contenus

14.1 Principe

Les quêtes sont créées et publiées par les QuestMakers, sous leur seule responsabilité (article 8.2). Un QuestMaker ne doit publier aucun contenu illicite, ni aucun contenu inadapté au public auquel sa quête s'adresse : une quête proposée à des familles, à des scolaires ou à un public mixte ne peut pas contenir de contenu à caractère sexuel, violent ou haineux, par exemple. LiveQuest ne relit pas les quêtes avant leur publication, sous réserve du contrôle automatique décrit à l'article 14.3.

14.2 Attestation à la mise en ligne d'une quête

Au moment de mettre une quête en ligne, la phrase suivante est affichée juste au-dessus du bouton « Mettre en ligne » : « En cliquant sur « Mettre en ligne », je certifie que le contenu de cette quête est licite et adapté au public auquel elle s'adresse ; j'en suis responsable (CGU, article 14) ». Le clic sur ce bouton vaut déclaration ; sa date et son heure sont enregistrées. Une quête ne peut pas être mise en ligne sans cette déclaration.

14.3 Contrôle automatique à la mise en ligne

Quand une quête est mise en ligne, ses textes (nom, description, étapes, énigmes, réponses, indices, récit, mot de présentation du créateur, crédit photo…) sont comparés automatiquement à une liste de mots (termes sexuels explicites, pédocriminels, haineux ou illicites). La même comparaison est refaite quelques minutes après chaque modification d'une quête déjà active. Aucun texte n'est transmis à un service extérieur pour ce contrôle, et il ne fait appel à aucune intelligence artificielle. Il ne porte que sur les textes : les images et les sons ne sont pas analysés.

• Si un terme de la liste désigne sans ambiguïté un contenu sexuel explicite, mettant en danger des mineurs, haineux ou autrement illicite, la quête est mise en ligne mais retenue : elle n'est ni jouable ni listée tant qu'une personne de l'équipe ne l'a pas examinée. Le QuestMaker en est prévenu par e-mail, puis informé de la décision.
• Si seul un terme ambigu est repéré (qui peut avoir un emploi légitime, par exemple en histoire de l'art ou en prévention), la quête est publiée et l'équipe est alertée pour l'examiner.
• Dans tous les cas, ce contrôle ne prend aucune décision définitive : toute suspension, tout maintien d'une quête retenue et tout rétablissement sont décidés par une personne de l'équipe.

Ce contrôle est un outil d'aide : il ne repère que les mots de sa liste, sans en comprendre le sens, et peut donc se tromper dans les deux sens. Une quête qui n'a pas été retenue n'est pas pour autant validée par LiveQuest, et le QuestMaker reste responsable de son contenu. Le signalement par les utilisateurs (article 14.4) complète ce dispositif.

14.4 Signaler un contenu

Toute personne, joueur ou simple visiteur, peut signaler une quête, sans avoir de compte :

• depuis le menu de la quête, avec l'entrée « Signaler cette quête » ;
• depuis la page livequest.fr/signaler, accessible par le lien « Signaler un contenu » en pied de page.

Le formulaire demande : la quête concernée, un motif à choisir dans une liste (contenu sexuel ou pornographique ; contenu mettant en danger des mineurs ; violence, haine, harcèlement ; autre contenu illicite ; atteinte au droit d'auteur ; données personnelles publiées sans accord ; arnaque ou tromperie ; autre), une description, une adresse e-mail, un nom (facultatif) et la déclaration que le signalement est fait de bonne foi. L'adresse e-mail est obligatoire, sauf pour le motif « contenu mettant en danger des mineurs ». Un signalement fait sciemment à tort, dans le but de faire retirer un contenu licite, peut engager la responsabilité de son auteur.

14.5 Traitement du signalement

• Accusé de réception. Dès l'envoi, une référence (de la forme SIGQ-123) s'affiche à l'écran. Si une adresse e-mail a été donnée, elle est aussi envoyée par e-mail. Conservez-la pour tout échange.
• Examen par une personne. L'équipe LiveQuest est alertée immédiatement. Chaque signalement est examiné par une personne, jamais par un automate, dans les meilleurs délais. Aucun délai précis n'est garanti.
• Décision. Elle peut être : la suspension de la quête, ou le classement sans suite. La suspension est réversible : la quête peut être rétablie.
• Information du signalant. S'il a laissé une adresse e-mail, il est informé de la décision.
• Traçabilité. Chaque signalement et chaque décision (y compris un rétablissement) sont enregistrés, avec leur motif.

Les décisions sont prises avec diligence et de façon proportionnée, au regard de la loi et des présentes CGU.

14.6 Suspension d'une quête

Une quête suspendue n'est plus jouable ni listée ; les personnes qui tentent d'y accéder voient une page « temporairement indisponible ». Le QuestMaker concerné reçoit par e-mail un exposé des motifs indiquant : la quête concernée, la décision prise (et sa durée : jusqu'à un éventuel rétablissement), le motif retenu, les faits sur lesquels la décision s'appuie, si un outil automatisé a été utilisé, et la façon de contester la décision. L'identité du signalant n'y figure pas.

La suspension d'une quête prise au titre du présent article n'est pas soumise à la mise en demeure de 15 jours prévue à l'article 11.

14.7 Contester une décision

Le QuestMaker dont la quête est suspendue ou retenue peut contester la décision en répondant à l'e-mail reçu, ou en écrivant à en indiquant la référence du signalement ou le nom de la quête. Une personne de l'équipe réexamine la décision et peut la maintenir ou rétablir la quête. Le signalant qui estime sa décision erronée peut écrire de la même façon.

LiveQuest étant une petite entreprise, elle n'est pas tenue de mettre en place le système interne de traitement des réclamations prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065 et n'en propose pas : cette contestation par e-mail est offerte sans formalité particulière et sans délai garanti. Elle ne prive personne du droit de saisir un tribunal ; le QuestMaker consommateur peut aussi recourir au médiateur indiqué à l'article 13.

14.8 Données du signalant

L'adresse e-mail et le nom du signalant servent uniquement au traitement du signalement. Ils ne sont pas communiqués au QuestMaker concerné. Ils ne sont transmis qu'aux autorités qui les demanderaient dans les conditions prévues par la loi. Voir la Politique de Confidentialité.

15. Règlement sur les services numériques (DSA)

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'Éditeur met à disposition un point de contact unique, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques comme pour les utilisateurs : . Les échanges peuvent se faire en français ou en anglais.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

• Email :
• Courrier : Wilder Labs — LiveQuest, adresse disponible sur demande par email

Annexe 1. Accord de sous-traitance des données des Participants (article 28 du RGPD)

A.1 Champ. Cette annexe fait partie des CGU. Elle s'applique à tout QuestMaker (« le Responsable ») pour les données personnelles des Participants à ses Événements, que l'Éditeur (« le Sous-traitant ») traite pour son compte. Elle ne s'applique pas si le QuestMaker a signé avec l'Éditeur un accord de sous-traitance séparé : celui-ci prévaut. Elle ne couvre pas les traitements dont l'Éditeur fixe lui-même les finalités (comptes des QuestMakers, facturation, journaux de sécurité, mesure d'audience, signalement de contenus, comptes joueurs facultatifs), décrits dans la Politique de confidentialité.

A.2 Objet, nature, finalité, durée. L'Éditeur héberge et fait fonctionner la Plateforme pour que le QuestMaker anime ses Événements : inscription des équipes, déroulement du jeu (progression, réponses, scores, classement), carte et position en modes extérieur et tactique, photos demandées par les étapes, chat, réservation de créneaux, notifications, affichage et export au QuestMaker, suppression. L'Éditeur ne traite ces données pour aucune autre finalité : il ne les vend pas, ne les utilise pas pour de la publicité et n'en transmet aucune à une fonction d'intelligence artificielle (article 7 bis). Cette annexe s'applique tant que l'Éditeur traite ces données pour le QuestMaker, jusqu'à leur suppression (A.10).

A.3 Personnes et données. Personnes concernées : les Participants (adultes et mineurs ; la Plateforme ne demande aucun âge pour jouer), les joueurs WildQuest, la personne qui réserve un créneau et les membres de son équipe qu'elle déclare. Données : nom ou pseudo d'équipe (qui peut être un nom de personne), circuit, couleur, type d'appareil, département (facultatif, le code postal n'est pas conservé) ; progression, réponses, scans de QR codes, scores, badges, avis ; position GPS et trajet (modes extérieur et tactique) ; photos demandées par les étapes ; pseudo, camp, rôle et messages de chat (WildQuest) ; pour une réservation, nom d'équipe, adresse e-mail, téléphone (facultatif), prénom, nom et âge des membres déclarés, commune, composition de l'équipe, déclarations (mineur, autorisation parentale, droit à l'image) et un texte libre facultatif (« besoin particulier ») ; adresse de notification ou adresse e-mail, seulement si le Participant active les notifications ou reçoit un message (confirmation de réservation, ticket cadeau). La Plateforme ne demande aucune donnée de santé ni aucune autre catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) ; le QuestMaker s'interdit d'en collecter par ses contenus ou ses champs libres.

A.4 Instructions documentées. L'Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du QuestMaker : la présente annexe, les réglages de l'Événement, l'usage que le QuestMaker fait des fonctions de la Plateforme et toute instruction écrite envoyée à l'adresse de contact de l'article 16. Le QuestMaker donne notamment pour instruction de permettre aux Participants d'exporter et de supprimer les données de leur équipe depuis la page /rgpd. Les transferts hors Union européenne autorisés sont ceux de A.7. L'Éditeur informe immédiatement le QuestMaker s'il estime qu'une instruction viole le RGPD, et l'informe avant tout traitement imposé par la loi, sauf interdiction légale.

A.5 Confidentialité. L'Éditeur veille à ce que les personnes qu'il autorise à accéder aux données (lui-même et ses collaborateurs habilités) soient tenues à la confidentialité. Cet accès sert seulement la fourniture et la maintenance de la Plateforme, l'assistance demandée par le QuestMaker, la sécurité et les obligations légales.

A.6 Sécurité (article 32). L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites à la section 6 « Sécurité des données » de la Politique de confidentialité, notamment : hébergement en France chez OVHcloud, chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des données de chaque QuestMaker par l'application, mots de passe hachés, double authentification facultative des QuestMakers, limitation du débit des requêtes, sauvegardes régulières avec copie sur un second serveur en France, purges automatiques (A.10). Il peut faire évoluer ces mesures sans en diminuer le niveau global.

A.7 Sous-traitants ultérieurs et transferts (article 28.2 et 28.4). Le QuestMaker autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés sur livequest.fr/sous-traitants. Pour les données des Participants, ce sont, à la date de la dernière mise à jour de cette annexe : OVH SAS (hébergement, France) ; Brevo SAS (envoi des e-mails ; France et Belgique, avec des sous-traitants ultérieurs aux États-Unis) ; Google LLC pour Firebase Cloud Messaging (notifications de l'application Android, États-Unis) ; et, pour les notifications Web Push, le service de notification du navigateur du Participant (Google, Mozilla ou Apple). Les transferts hors Union européenne reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis ou sur les clauses contractuelles types de la Commission (décision d'exécution (UE) 2021/914), comme indiqué sur la page des sous-traitants ; le QuestMaker les autorise. Stripe et HelloAsso, prestataires de paiement du QuestMaker, agissent pour leur propre compte : ils ne sont pas des sous-traitants de l'Éditeur pour ces données. Pour tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant intervenant pour les données des Participants, l'Éditeur met à jour la page et prévient les QuestMakers par e-mail au moins 30 jours avant. Le QuestMaker peut s'y opposer par écrit, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, avant la fin de ce délai ; à défaut de solution, il peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de ses données (A.10). L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes par le contrat de traitement de données de ce prestataire, et reste responsable envers le QuestMaker de leur exécution.

A.8 Droits des personnes. Le QuestMaker répond aux demandes des personnes concernées. L'Éditeur l'assiste par la page /rgpd (export et suppression des données d'une équipe), par les fonctions de l'espace QuestMaker (suppression d'une équipe, d'un Événement ou d'une mission ; export des équipes, des résultats et des réservations ; consultation de chaque photo), et en lui transmettant, dans les cinq jours ouvrés, toute demande que l'Éditeur reçoit directement.

A.9 Assistance (articles 32 à 36) et violations. L'Éditeur assiste le QuestMaker dans ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose. En cas de violation de données portant sur les données des Participants, il en informe le QuestMaker dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en indiquant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Le QuestMaker décide de notifier la CNIL (72 heures, article 33) et les personnes concernées (article 34). L'Éditeur fournit sur demande les informations utiles à une analyse d'impact ; l'analyse d'impact sur la géolocalisation qu'il a publiée (livequest.fr/aipd-geolocalisation) peut servir de base, sans dispenser le QuestMaker de vérifier s'il doit réaliser la sienne.

A.10 Fin de service et durées de conservation. Au choix du QuestMaker, l'Éditeur lui restitue les données, les supprime, ou les deux. Le QuestMaker peut exporter lui-même ses données (équipes, résultats, réservations), consulter ou télécharger chaque photo, et supprimer une équipe, un Événement, une mission ou son espace ; sur demande écrite, l'Éditeur lui remet une copie des données et des photos dans les 30 jours. Sans instruction, les durées automatiques suivantes s'appliquent :

• photos demandées par les étapes : 30 jours ;
• trajet GPS : 7 jours après chaque relevé ; dernière position connue d'une équipe : 7 jours après la fin de la partie ou après sa dernière activité ; positions WildQuest : 7 jours après le dernier relevé ;
• équipe, progression, réponses, scores, badges, avis : tant que l'Événement est en ligne, puis un an après la dernière modification d'un Événement désactivé ;
• pseudos, rôles et chat WildQuest : jusqu'à la suppression ou la réinitialisation de la mission, ou la suppression de l'espace du QuestMaker ;
• réservations : 395 jours après la réservation, puis anonymisation (seuls l'âge des membres et la commune sont conservés, sans lien avec une personne), sauf si le créneau est à venir ;
• notifications : abonnement Web Push, au plus tard 7 jours après la fin de la partie ; jeton de l'application Android, au plus tard 90 jours après la dernière ouverture ;
• messages « Signaler ou proposer » : texte, 12 mois ; photos et adresse e-mail de réponse, 90 jours.

La suppression d'une équipe, d'un Événement ou d'une mission est immédiate. La suppression de l'espace du QuestMaker prend effet après un délai de 30 jours, pendant lequel il peut l'annuler ; elle efface alors toutes ses données et celles de ses Participants. Les sauvegardes qui contiennent encore des données supprimées s'effacent par rotation, au plus tard 10 jours après. L'Éditeur n'en conserve ensuite aucune copie, sauf obligation légale.

A.11 Audits. L'Éditeur met à disposition du QuestMaker les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe (l'annexe, la Politique de confidentialité, la page des sous-traitants, la description des mesures de sécurité). Une fois par an, sur demande écrite, il répond dans les 30 jours à un questionnaire raisonnable et fournit les pièces disponibles. Après une violation de données avérée, ou si une autorité de contrôle l'exige, le QuestMaker peut faire réaliser un audit par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, sur préavis de 30 jours, aux heures ouvrées, sans accès aux données des autres QuestMakers ; les frais sont à sa charge, sauf manquement grave constaté de l'Éditeur. Les centres de données de l'hébergeur ne peuvent pas être audités : le QuestMaker s'appuie sur les attestations que celui-ci publie.

A.12 Obligations du QuestMaker. Le QuestMaker choisit la base légale de ses traitements, informe les Participants (articles 13 et 14 du RGPD), recueille l'accord des représentants légaux des mineurs (article 12.3), inscrit l'Événement à son registre des traitements et ne collecte aucune catégorie particulière de données par ses contenus ou ses champs libres.

A.13 Évolution. L'Éditeur peut modifier cette annexe pour la mettre en conformité avec la loi ou pour la rendre plus favorable au QuestMaker. Toute autre modification est notifiée par e-mail au QuestMaker au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le QuestMaker peut alors cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de ses données.